Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

Application de la loi 92-3 et de l'art. 51 de la loi 2000-1207.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635171
NOR: DEVO0530010D
Ancien identifiant: 1DS00675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/51/JORFTEXT000000635171.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020314013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314013.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025250969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/09/LEGIARTI000025250969.xml
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###### Article D213-75
@ -21,5 +21,14 @@ Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défa
se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur
électronique.<br />
Pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation en eau potable, le
formulaire de déclaration comporte la valeur de l'indice linéaire de
consommation mentionné à l'article D. 213-74-1, ainsi que les valeurs de
l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et
du rendement du réseau de distribution d'eau mentionnées au rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public de l'eau potable établi en application
de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et publié
l'année précédant cette déclaration.<br />
Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de
reprise fixé à l'article L. 213-18.