Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

LE PROJET DE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DU COMMISSIONNEMENT,DE LA PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS AINSI HABILITES DES SERVICES DE L'ETAT,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DES PARCS NATIONAUX.IL CONSTITUE DONC UNE PIECE IMPORTANTE PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DESTINE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU.
LES ART. 1 ET 2 PRECISENT QUE LE COMMISSIONNEMENT EST DELIVRE PAR LE PREFET APRES AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.S'AGISSANT D'OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE EXECUTEES SOUS L'AUTORITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,L'AGREMENT DU PROCUREUR EST REQUIS.
L'ART. 3 FIXE LES REGLES DE PROCEDURE POUR LE RETRAIT D'UN COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 4 PRECISE LA FORMULE DE PRESTATION DE SERMENT ET L'ART. 5 PREVOIT LES CONDITIONS DE SON ENREGISTREMENT ET DE CELUI DU COMMISSIONNEMENT.IL DEFINIT EGALEMENT,EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES AGENTS,UNE FORMULE SIMPLIFIEE DE VALIDATION DE LEUR SERMENT ET DE LEUR NOUVEAU COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 6 PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMISSIONNEMENTS ENREGISTRES ANTERIEUREMENT AU 07-05-1995.
L'ART. 7 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIE PAR L'ART. 85 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735906
NOR: ENVE9530040D
Ancien identifiant: 1DX995630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/59/JORFTEXT000000735906.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159379
##### Chapitre VI : Sanctions ##### Chapitre VI : Sanctions
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2) - [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)
- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176830
---
###### Section 1 : Constatation des infractions
- [Article D216-1](article_d216-1.md)
- [Article D216-2](article_d216-2.md)
- [Article D216-3](article_d216-3.md)
- [Article D216-4](article_d216-4.md)
- [Article D216-5](article_d216-5.md)
- [Article D216-6](article_d216-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006837090
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837090.xml
---
###### Article D216-1
Les agents mentionnés aux 1°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 sont
commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction
des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à
l'article L. 211-1 :<br />
1° Par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences
administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de
l'Etat ;<br />
2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006837092
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837092.xml
---
###### Article D216-2
Ils sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort
duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les
conditions fixées à l'article D. 216-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006837094
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837094.xml
---
###### Article D216-3
Le commissionnement délivré en application de l'article D. 216-1 peut être
retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de l'autorité
hiérarchique de l'agent.<br />
Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de
l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006837096
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837096.xml
---
###### Article D216-4
Les agents mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 9° de l'article L. 216-3 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en
tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions."

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006837097
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837097.xml
---
###### Article D216-5
Le commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation de serment sont
enregistrés aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les agents
doivent exercer leurs fonctions.<br />
En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, la
prestation de serment initiale est enregistrée avec le commissionnement aux
greffes des nouveaux tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer
leurs fonctions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006837098
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837098.xml
---
###### Article D216-6
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des
services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article
R. 217-8.