Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/97/LEGIARTI000024599719.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344299.xml
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###### Article R536-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/97/LEGIARTI000024599719.xml
Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires
et agents placés sous son autorité ou auprès d'organismes de recherche et
mentionnés à l'article L. 536-1, après avis du Haut Conseil des biotechnologies
et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur
résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par
et du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence
administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 536-3
à L. 536-6 et R. 536-11.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839034
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839034.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342855.xml
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###### Article R536-3
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre
des articles R. 536-1 et R. 536-2 prêtent serment devant le tribunal de grande
instance de leur résidence administrative.<br />
des articles R. 536-1 et R. 536-2 prêtent serment devant le tribunal judiciaire
de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839035
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839035.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344313.xml
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###### Article R536-4
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839035.xml
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa
durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la
recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est
portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.