Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2011-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839459 Identifiant: LEGIARTI000024105215
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/52/LEGIARTI000024105215.xml
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--- ---
<h1>Article R551-3</h1> <h1>Article R551-3</h1>
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infra- structure de transport nouveau ou L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de transport
substantiellement modifié soumis aux dispositions de la présente section doit soumise aux dispositions de la présente section, ou sa révision, est adressée au
adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six représentant de l'Etat dans le département où se situe cet ouvrage, selon les
mois au plus tard avant le démarrage des travaux.<br /> cas et dans les conditions précisées aux articles R. 551-7 à R. 551-11.<br />
Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous Toutefois, l'étude de dangers est adressée par le maître d'ouvrage de l'ouvrage
les cinq ans. de l'infrastructure de transport six mois au plus tard avant le démarrage des
travaux lorsqu'une infrastructure de transport nouvelle est soumise aux
dispositions de la présente section ou lorsqu'un ouvrage nouveau est construit
au sein d'une infrastructure soumise à ces dispositions.<br />
L'étude de dangers est mise à jour selon la périodicité fixée par les
dispositions de l'article L. 551-2.
<details> <details>
@ -26,13 +31,22 @@ les cinq ans.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2017-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048553825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -50,11 +64,20 @@ les cinq ans.
<li> <li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2011-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,27 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2011-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839460 Identifiant: LEGIARTI000024105211
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/52/LEGIARTI000024105211.xml
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<h1>Article R551-4</h1> <h1>Article R551-4</h1>
Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux
l'objet d'une autorisation au 5 mai 2007 et qui entre dans le champ dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de
d'application de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de
du département où est situé l'ouvrage, avant le 5 mai 2010.<br /> laquelle il se trouve, l'étude de dangers mentionnée à l'article R. 551-3 est
adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage
du nouveau trafic.<br />
Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure soumis aux dispositions de la présente
les cinq ans. section accueille un trafic nouveau susceptible de modifier la nature des
risques au sein de cette infrastructure ou fait l'objet de travaux de
modifications substantielles, l'étude de dangers mentionnée à l'article R.
551-3, ou sa révision, est adressée six mois avant le démarrage des travaux de
modification ou le démarrage du nouveau trafic.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -36,5 +55,11 @@ les cinq ans.
<li> <li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2011-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2011-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839462 Identifiant: LEGIARTI000024105262
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/52/LEGIARTI000024105262.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839462.xml
--- ---
<h1>Article R551-6</h1> <h1>Article R551-6</h1>
Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à
placardage ne sont pas prises en compte dans les études de dangers.<br /> signalisation ne sont pas prises en compte dans les études de dangers.<br />
Par " engins de transport ", il faut entendre les véhicules routiers, wagons, Par " engins de transport ", il faut entendre les véhicules routiers, wagons,
conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments
@ -25,13 +24,7 @@ multiples.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034350748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,6 +42,9 @@ multiples.
<li> <li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2011-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034350748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> 2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034350748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2011-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839467 Identifiant: LEGIARTI000024105269
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/52/LEGIARTI000024105269.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839467.xml
--- ---
<h1>Article R551-10</h1> <h1>Article R551-10</h1>
@ -19,7 +18,10 @@ présente section.<br />
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières
et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du
18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières
dangereuses dans les ports maritimes, dit " arrêté RPM ". dangereuses dans les ports maritimes, dit "arrêté RPM ".<br />
L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de
l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.
<details> <details>
@ -29,10 +31,7 @@ dangereuses dans les ports maritimes, dit " arrêté RPM ".
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-26 au 2024-07-08</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-04 au 2020-07-26</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,10 +47,10 @@ dangereuses dans les ports maritimes, dit " arrêté RPM ".
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source Arrêté 2000-07-18 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2011-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-26 au 2024-07-08</a> 2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-26 au 2024-07-08</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2011-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839468 Identifiant: LEGIARTI000024105265
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/52/LEGIARTI000024105265.xml
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--- ---
<h1>Article R551-11</h1> <h1>Article R551-11</h1>
@ -17,7 +16,10 @@ fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte
sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de
transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R.
551-10. 551-10.<br />
L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de
l'infrastructure.
<details> <details>
@ -27,7 +29,13 @@ transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,11 +53,14 @@ transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R.
<li> <li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2011-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a> 2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2011-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839464 Identifiant: LEGIARTI000024105259
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/52/LEGIARTI000024105259.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839464.xml
--- ---
<h1>Article R551-7</h1> <h1>Article R551-7</h1>
@ -16,8 +15,11 @@ totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont
soumises à la présente section.<br /> soumises à la présente section.<br />
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte
sont celles qui sont définies par l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au sont celles qui sont définies par l'accord européen relatif au transport
transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR ". international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957
(accord dit "ADR").<br />
L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de l'infrastructure.
<details> <details>
@ -27,25 +29,7 @@ transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR ".
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038238995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,10 +45,10 @@ transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR ".
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source Arrêté 2001-06-01 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2011-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a> 2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2011-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839465 Identifiant: LEGIARTI000024105256
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/52/LEGIARTI000024105256.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839465.xml
--- ---
<h1>Article R551-8</h1> <h1>Article R551-8</h1>
@ -16,8 +15,10 @@ de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis à la présente
section.<br /> section.<br />
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte
sont celles qui sont définies par l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au sont celles qui sont définies par le règlement concernant le transport
transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit " arrêté RID ". international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit "RID").<br />
L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de l'infrastructure.
<details> <details>
@ -27,25 +28,7 @@ transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit " arrêté RID ".
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021371582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021027801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-10 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028453273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021451203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026808902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,15 +43,15 @@ transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit " arrêté RID ".
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CITATION source Arrêté 2001-06-05
</li>
<li> <li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028453273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> 2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028453273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2011-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a> 2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a>
</li> </li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2011-06-02 Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006839466 Identifiant: LEGIARTI000024105272
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/52/LEGIARTI000024105272.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839466.xml
--- ---
<h1>Article R551-9</h1> <h1>Article R551-9</h1>
@ -17,9 +16,13 @@ explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la
présente section.<br /> présente section.<br />
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières
et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'accord
12 mars 1998 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
de navigation intérieure, dit " arrêté ADNR ". voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé
(accord dit "ADN").<br />
L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de
l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.
<details> <details>
@ -29,16 +32,7 @@ de navigation intérieure, dit " arrêté ADNR ".
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021027799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-10 au 2011-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026808910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a> CITATION source
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@ -53,15 +47,15 @@ de navigation intérieure, dit " arrêté ADNR ".
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Arrêté 1998-03-12
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026808910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> 2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026808910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a>
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2011-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a> 2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a>
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