Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000029227506
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227506.xml
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029946486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/64/LEGIARTI000029946486.xml
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###### Article L123-2
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I. ― Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
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I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
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chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
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:<br />
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@ -17,11 +17,19 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
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personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en
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application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
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― des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
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- des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
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― des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
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- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
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établie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des
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projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
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réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par
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l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les
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dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à
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disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
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120-1-1 (1) ;<br />
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2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
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une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11
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du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme,
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@ -39,14 +47,14 @@ ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les
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dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans
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les conditions du présent chapitre.<br />
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II. ― Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
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II. - Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
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autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une
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décision explicite.<br />
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III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
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III. - Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
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immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br />
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III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
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III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
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compte des impératifs de la défense nationale :<br />
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1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant
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@ -66,12 +74,12 @@ déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la
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modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur
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l'un d'eux.<br />
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IV. ― La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
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IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
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conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû
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l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
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d'utilité publique.<br />
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V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
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V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
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nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son
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déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en
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conséquence.
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