Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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République française 2016-06-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000032470692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032728579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/85/LEGIARTI000032728579.xml
---
<h1>Article R122-17</h1>
<p align="left">
I. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés
ci-dessous :
I.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant
faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous :
</p>
<div align="left" />
<div align="left">
@ -24,22 +23,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6
du code de l'énergie ;
</p>
<p align="left"></p>
<br />
<p align="left">
3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ;
</p>
<p align="left"></p>
<br />
<p align="left">
4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les
articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left"></p>
<br />
<p align="left">
5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L.
212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left"></p>
<br />
<p align="left">
6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de
l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. 219-6
@ -66,8 +65,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
l'environnement ;
</p>
<p align="left">
12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'
article L. 361-2 du code de l'environnement ;
12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par
l'article L. 361-2 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
13° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état
@ -96,28 +95,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets
dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des
déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du code de
l'environnement ;
</p>
<p align="left">
21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des
déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par
l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L.
541-14-1 du code de l'environnement ;
19° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par
l'article L. 541-13 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">20° (Supprimé)</p>
<p align="left">21° (Supprimé)</p>
<p align="left">22° (Supprimé)</p>
<p align="left">23° (Supprimé)</p>
<p align="left">
24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par
l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
@ -211,7 +195,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
<div align="left" />
<div align="left" />
<p align="left">
II. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
II.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un
examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
</p>
@ -263,10 +247,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
<div align="left" />
<div align="left" />
<p align="left">
III. - Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de
planification soumis à évaluation environnementale en application du I ou du
II, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
est :
III.-Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
soumis à évaluation environnementale en application du I ou du II, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est :
</p>
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les plans, schémas, programmes
@ -288,7 +271,7 @@ transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Le
délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date
de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.<br />
IV. - Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable,
IV.-Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable,
la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné
au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.<br />
@ -296,7 +279,7 @@ Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la
révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au
II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.<br />
V. - Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma,
V.-Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma,
programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet
d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui
détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être
@ -310,37 +293,88 @@ actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246407?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023357578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L228-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338746?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533912?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245816?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-25 au 1987-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-15 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610298?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610299?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -355,6 +389,9 @@ actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403843?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-30 au 1985-12-27</a>
</li>
<li>
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1992-12-12</a>
</li>
@ -392,7 +429,7 @@ actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2016-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -415,12 +452,24 @@ actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390357?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L923-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610298?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
@ -451,12 +500,21 @@ actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-01</a>
</li>
@ -467,14 +525,17 @@ actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-11-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
@ -493,6 +554,9 @@ actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
@ -517,6 +581,9 @@ actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
@ -526,17 +593,47 @@ actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1212-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1213-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-30 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030662?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5312-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505647?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505732?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506045?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245816?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245783?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245828?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246407?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>