Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810041
NOR: DEVO0530027D
Ancien identifiant: 1DE005475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
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République française 2008-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2008-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836818 Identifiant: LEGIARTI000019921125
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###### Article R212-12 ###### Article R212-12
@ -25,4 +24,4 @@ concentrations en polluants dues aux activités humaines ne dépassent pas les
normes définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement et n'empêchent normes définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement et n'empêchent
pas d'atteindre les objectifs fixés pour les eaux de surface alimentées par pas d'atteindre les objectifs fixés pour les eaux de surface alimentées par
cette masse d'eau souterraine et lorsqu'il n'est constaté aucune intrusion d'eau cette masse d'eau souterraine et lorsqu'il n'est constaté aucune intrusion d'eau
salée due aux activités humaines. salée ou autre due aux activités humaines.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2008-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835324 Identifiant: LEGIARTI000019921117
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/11/LEGIARTI000019921117.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835324.xml
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###### Article R212-9 ###### Article R212-9
Afin d'assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution en Afin d'assurer la protection des eaux de surface et la lutte contre la pollution
application de l'article L. 211-1, les orientations du schéma directeur en application de l'article L. 211-1, les orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte les dispositions des d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte les dispositions des
arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de
réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets