LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317531
Ancien identifiant: 1LX9862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317531.xml
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République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006833481
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L08AXXAA
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Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023491028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491028.xml
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###### Article L321-8
Les extractions de matériaux non visés à l'article 2 du code minier sont
limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou
indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais,
vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants
et exploitations de cultures marines.<br />
Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage
effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la
conservation ou la protection d'espaces naturels remarquables.
Les extractions de matériaux non visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code
minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre,
directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales,
falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de
coquillages vivants et exploitations de cultures marines. Cette disposition ne
peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage effectués dans les ports et
leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection
d'espaces naturels remarquables.