LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317531 Ancien identifiant: 1LX9862 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317531.xml
This commit is contained in:
parent
e965540481
commit
1bac3f1be5
1 changed files with 13 additions and 15 deletions
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2011-03-01
|
||||||
Date de fin: 2011-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833481
|
Identifiant: LEGIARTI000023491028
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L08AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491028.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833481.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L321-8
|
###### Article L321-8
|
||||||
|
|
||||||
Les extractions de matériaux non visés à l'article 2 du code minier sont
|
Les extractions de matériaux non visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code
|
||||||
limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou
|
minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre,
|
||||||
indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais,
|
directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales,
|
||||||
vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants
|
falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de
|
||||||
et exploitations de cultures marines.<br />
|
coquillages vivants et exploitations de cultures marines. Cette disposition ne
|
||||||
|
peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage effectués dans les ports et
|
||||||
Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage
|
leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection
|
||||||
effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la
|
d'espaces naturels remarquables.
|
||||||
conservation ou la protection d'espaces naturels remarquables.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue