Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106. 
Modification du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme.
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032966914
NOR: DEVD1614801R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/69/JORFTEXT000032966914.xml
This commit is contained in:
République française 2017-02-08 00:00:00 +00:00
parent 9259c1519b
commit 1b6b09fd83

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000032973223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973223.xml
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033033653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033653.xml
---
<h1>Article L371-2</h1>
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et
suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un
comité national " trames verte et bleue ". Sa composition et son fonctionnement
sont fixés par décret.<br />
suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le
Comité national de la biodiversité.<br />
Les orientations nationales sont adoptées par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -58,6 +57,9 @@ pour son élaboration.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
@ -84,6 +86,9 @@ pour son élaboration.
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>