Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage

Ministère: Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050854881
NOR: TECP2417233D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/85/48/JORFTEXT000050854881.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042579414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579414.xml
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866938.xml
---
###### Article R131-26-1
@ -21,7 +21,11 @@ mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et
l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;<br />
3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L.
541-10-14, dans les conditions prévues à cet article.<br />
541-10-14, dans les conditions prévues à cet article ;<br />
4° La réalisation de l'enquête de composition portant sur les déchets municipaux
en mélange prévue par le paragraphe 5 de l'article 69 du règlement (UE)
2023/1542 du 12 juillet 2023.<br />
L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et
L. 541-10-14.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042584648
- [Article R541-163](article_r541-163.md)
- [Article R541-164](article_r541-164.md)
- [Article R541-165](article_r541-165.md)
- [Article R541-165-1](article_r541-165-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000047346886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/68/LEGIARTI000047346886.xml
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866975.xml
---
###### Article R541-160
@ -97,4 +97,8 @@ et par détenteur.<br />
Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent
demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une
attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit
pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.
pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.<br />
i) S'agissant des batteries mentionnées au 6° de l'article L. 541-10-1, les
obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
sans seuil.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866972.xml
---
###### Article R541-165-1
<p align="left">
Lorsque qu'un distributeur est tenu, en application de l'article L. 541-10-8,
de reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et
électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à
ces produits usagés à proximité immédiate les uns des autres.
</p>
<p align="left">
Ces conteneurs ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant
explicitement le geste de tri approprié afin de collecter séparément les
batteries et les équipements électriques et électroniques. Dans la mesure du
possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.
</p>

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@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000050867010
###### Section 7 : Piles et accumulateurs
- [Article R543-124](article_r543-124.md)
- [Article R543-125](article_r543-125.md)
- [Article R543-126](article_r543-126.md)
- [Article R543-127](article_r543-127.md)
- [Article R543-129](article_r543-129.md)
- [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Registre](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Sanctions pénales](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050867002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/70/LEGIARTI000050867002.xml
---
###### Article R543-124
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de
responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de batteries en
application du 6° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des
déchets qui en sont issus, conformément au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets
de batteries.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par “ producteur ” toute
personne physique ou morale telle que définie à l'article 3, point 47, de ce
règlement ainsi que tout opérateur économique qui met à disposition sur le
marché, pour la première fois sur le territoire français, une batterie résultant
d'une préparation en vue du réemploi, d'une préparation en vue d'une
réaffectation, d'opérations de réaffectation ou de remanufacturage, au sens de
l'article 56, paragraphe 2, du même règlement.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866997.xml
---
###### Article R543-125
I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries
qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L.
541-10, les éco-organismes pourvoient à la prévention et à la gestion des
déchets issus de ces produits. Tout éco-organisme exerce son activité agréée
pour l'une ou plusieurs des catégories de batteries suivantes :<br />
1° Batteries portables ;<br />
2° Batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) ;<br />
3° Batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI) ;<br />
4° Batteries industrielles ;<br />
5° Batteries de véhicules électriques.<br />
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries,
tout système individuel mis en place par un producteur pourvoit à la prévention
et à la gestion des déchets issus de ses produits, relevant d'une ou plusieurs
des catégories mentionnées ci-dessus.<br />
II.-Par dérogation aux délais prévus aux articles R. 541-87 et R. 541-134, le
délai dans lequel les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se
prononcent sur la demande d'agrément d'un éco-organisme ou d'un système
individuel, pour la filière à responsabilité élargie des producteurs de
batteries, est de trois mois.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866994.xml
---
###### Article R543-126
Les coûts couverts par le producteur au titre de l'article 56, paragraphe 4,
points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur
le point de vente d'une batterie neuve, sans faire état du montant de la
modulation prévue à l'article L. 541-10-3.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866991.xml
---
###### Article R543-127
I.-Le traitement des déchets de batteries, notamment leur préparation au
recyclage et leur valorisation, est réalisé conformément aux dispositions des
articles 70 à 72 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 et au principe
de proximité prévu au 4° du II de l'article L. 541-1 du présent code.<br />
II.-Pour l'application de l'article 57 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet
2023, les opérateurs de gestion des déchets de batteries sont soumis à une
procédure de sélection non discriminatoire, réalisée par les éco-organismes
agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé, sur la
base de critères d'attribution transparents incluant la prise en compte du
principe de proximité, et qui n'impose pas de charge disproportionnée aux
petites et moyennes entreprises.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067202
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article R543-124](article_r543-124.md)
- [Article R543-125](article_r543-125.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360460.xml
---
###### Article R543-124
I. - La présente section s'applique à tous les types de piles et
d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs
matériaux constitutifs ou leur utilisation.<br />
II. - Sont exclus du champ d'application de la présente section :<br />
1° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection
des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et le
matériel de guerre, si ces équipements sont destinés à des fins spécifiquement
militaires ;<br />
2° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements destinés à être
lancés dans l'espace.

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@ -1,76 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962266.xml
---
###### Article R543-125
Pour l'application de la présente section :<br />
1° Est considérée comme pile ou accumulateur toute source d'énergie électrique
obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de
plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs
éléments secondaires (rechargeables) ;<br />
2° Est considérée comme assemblage en batteries toute série de piles ou
d'accumulateurs interconnectés ou enfermés dans un boîtier pour former une seule
et même entité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou
ouvrir ;<br />
3° Est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton,
assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et peut être porté à la
main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une
pile ou un accumulateur automobile ;<br />
4° Est considéré comme pile ou accumulateur automobile toute pile ou
accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou
d'allumage ;<br />
5° Est considéré comme pile ou accumulateur industriel toute pile ou
accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou
utilisé dans tout type de véhicule électrique ;<br />
6° Est considéré comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la
forme d'un disque de petite taille, dont le diamètre est plus grand que la
hauteur et qui est utilisé dans des applications spéciales telles que les
appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie
de réserve ;<br />
7° Est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire
national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par
communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour
la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris
ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels
que définis à l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à
l'article R. 543-154 ;<br />
8° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance,
fournit à titre commercial des piles ou des accumulateurs à celui qui va les
utiliser ;<br />
9° Est considérée comme une mise sur le marché la fourniture ou la mise à
disposition à des tiers de piles et accumulateurs sur le territoire douanier de
l'Union européenne, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le
territoire de l'Union européenne ;<br />
10° Est considérée comme une fourniture ou une mise à disposition à des tiers
pour la première fois sur le territoire national, la fabrication, l'introduction
ou l'importation, sur le territoire national, de piles et accumulateurs destinés
à être distribués ou utilisés par l'utilisateur final sur le territoire national
;<br />
11° Est considéré comme le taux national de collecte séparée de l'année civile,
mentionné à l'article R. 543-128-5, le pourcentage obtenu en divisant les
tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément
pendant ladite année civile par les tonnages moyens de piles et accumulateurs
portables mis sur le marché national pendant la même année civile et les deux
années précédentes ;<br />
12° Est considéré comme un outil électrique sans fil tout appareil portatif
alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien,
de construction ou de jardinage.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021067194
###### Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs
- [Article R543-126](article_r543-126.md)
- [Article R543-127](article_r543-127.md)
- [Article R543-127-1](article_r543-127-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962257.xml
---
###### Article R543-126
I.-Sans préjudice de l'article R. 318-10 du code de la route, les piles et les
accumulateurs mis sur le marché, y compris ceux qui sont intégrés dans des
équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172
du présent code, ne contiennent pas plus de 0,0005 % de mercure en poids et pour
les piles et accumulateurs portables pas plus de 0,002 % de cadmium en poids.<br />
II.-La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs
portables mentionnée au I ne s'applique pas aux usages suivants :<br />
- systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;<br />
- équipements médicaux.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962251.xml
---
###### Article R543-127-1
Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente
section peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks,
sous réserve qu'ils aient été légalement mis sur le marché avant le 26 septembre
2008, ou avant le 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en
mercure est inférieure à 2 % en poids, ou avant le 31 décembre 2016 pour les
piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans les outils électriques sans
fils définis à l'article R. 543-125.

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360421.xml
---
###### Article R543-127
I. - Les systèmes de marquage sont les suivants :<br />
1° Les piles, accumulateurs et assemblages en batterie mis sur le marché sont
marqués du symbole figurant au I du tableau ci-dessous, qui précise également
les modalités d'affichage de ce symbole ;<br />
2° Les piles, accumulateurs et piles bouton mis sur le marché et contenant plus
de 0, 0005 % de mercure, plus de 0, 002 % de cadmium ou plus de 0, 004 % de
plomb sont marqués du symbole chimique correspondant : Hg, Cd ou Pb. Les
modalités d'affichage de ces symboles sont fixées au II du tableau ci-dessous
;<br />
3° La capacité des piles et accumulateurs portables et automobiles mis sur le
marché est indiquée selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la consommation.<br />
II. - L'arrêté mentionné au I (3°) du présent article détermine, en tant que de
besoin, les cas dans lesquels les dispositions du présent article ne
s'appliquent pas.<br />
<p align="center">
<b>Tableau de l'article R. 543-127 </b>
</p>
I.-Le symbole mentionné au I (1°) de l'article R. 543-127 respecte les modalités
d'affichage suivantes :<br />
1° Le symbole indiquant que les piles, accumulateurs et assemblages en batterie
usagés font l'objet d'une collecte séparée est la poubelle sur roues barrée
d'une croix, figurant ci-dessous :<br />
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 221 du 24 / 09 / 2009 texte numéro
2<br />
2° Ce symbole couvre au moins 3 % de la surface du côté le plus grand de la
pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie, sans dépasser les
dimensions de 5 cm × 5 cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvre au
moins 1, 5 % de la surface de la pile ou de l'accumulateur, sans dépasser les
dimensions de 5 cm × 5 cm. Si la taille de la pile, de l'accumulateur ou de
l'assemblage en batterie est telle que la surface du symbole serait inférieure à
0, 5 cm × 0, 5 cm, le marquage de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage
en batterie n'est pas exigé, mais un symbole d'au moins 1 cm × 1 cm est imprimé
sur l'emballage ;<br />
3° Ce symbole est imprimé de façon visible, lisible et indélébile.<br />
II.-Les symboles mentionnés au I (2°) de l'article R. 543-127 respectent les
modalités d'affichage suivantes :<br />
1° Ces symboles sont imprimés sous le symbole de la poubelle sur roues barrée
d'une croix ;<br />
2° Ces symboles couvrent une surface égale à au moins 25 % de la surface
couverte par le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix ;<br />
3° Ces symboles sont imprimés de façon visible, lisible et indélébile.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000042962248
---
###### Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs
- [Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels](paragraphe_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067227
---
###### Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables
- [Article R543-128-1](article_r543-128-1.md)
- [Article R543-128-2](article_r543-128-2.md)
- [Article R543-128-3](article_r543-128-3.md)
- [Article R543-128-5](article_r543-128-5.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360455.xml
---
###### Article R543-128-1
Les distributeurs de piles et accumulateurs portables reprennent gratuitement,
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de
piles et d'accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs
portables qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les utilisateurs.
Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des déchets de piles
et d'accumulateurs portables sur leurs points de vente. Les conteneurs mis à la
disposition des utilisateurs à cet effet sont mis en évidence et facilement
accessibles.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360453.xml
---
###### Article R543-128-2
Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes
compétents ou d'autres détenteurs, notamment les exploitants des installations
de traitement des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à la
collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs portables les
entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur
traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine
liés à cet entreposage.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962241.xml
---
###### Article R543-128-3
Les producteurs de piles et accumulateurs portables sont soumis aux obligations
de responsabilité élargie.<br />
Les éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs de
piles et accumulateurs portables reprennent sans frais ou font reprendre sans
frais, puis traitent ou font traiter les déchets de piles et d'accumulateurs
portables collectés séparément dans les conditions et par les personnes
mentionnées aux articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962235.xml
---
###### Article R543-128-5
Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures tendant
à atteindre annuellement un taux national minimal de collecte séparée de 45 %.
Le cahier des charges fixe l'objectif de collecte applicable aux producteurs ou
à leur éco-organisme afin d'atteindre au moins ce taux.

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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067215
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###### Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles
- [Article R543-129-1](article_r543-129-1.md)
- [Article R543-129-2](article_r543-129-2.md)
- [Article R543-129-3](article_r543-129-3.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360447.xml
---
###### Article R543-129-1
Les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles reprennent gratuitement,
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de
piles et d'accumulateurs automobiles du même type que les piles et accumulateurs
automobiles qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les
utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des
déchets de piles et d'accumulateurs automobiles sur leurs points de vente.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360443.xml
---
###### Article R543-129-2
Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes
compétents ou d'autres détenteurs, notamment les opérateurs mentionnés à
l'article R. 543-156, qui procèdent à la collecte séparée des déchets de piles
et d'accumulateurs automobiles les entreposent dans des conditions permettant
d'assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour
l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043044676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/46/LEGIARTI000043044676.xml
---
###### Article R543-129-3
I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles enlèvent ou font
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les déchets de piles et
d'accumulateurs automobiles collectés séparément dans les conditions fixées aux
articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2, que les personnes mentionnées à l'article
R. 543-129-2 leur demandent d'enlever. Les producteurs peuvent en convenir
autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les ménages,
des piles et accumulateurs automobiles qu'ils mettent sur le marché sur le
territoire national. Dans ce dernier cas, les accords prévoient les conditions
dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie du traitement de ces
déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-131.<br />
Les obligations d'enlèvement et de traitement sont réparties entre les
producteurs au prorata des tonnages de piles et accumulateurs automobiles qu'ils
mettent sur le marché sur le territoire national et pour lesquels ils n'ont pas
conclu d'accord direct avec les utilisateurs de piles et accumulateurs
automobiles.

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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067184
---
###### Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels
- [Article R543-130](article_r543-130.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360435.xml
---
###### Article R543-130
I.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels mettent en place des
dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs des piles et accumulateurs
industriels qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national et aux
exploitants des installations de traitement des équipements électriques et
électroniques dans lesquels ces piles et accumulateurs industriels sont intégrés
de se défaire gratuitement de ces piles et accumulateurs industriels une fois
usagés. Ces dispositifs de reprise prévoient la mise à disposition de points
d'apport volontaire pour ces utilisateurs et exploitants, ou tout autre
dispositif équivalent.<br />
II.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels informent par tout
moyen approprié les utilisateurs de piles et accumulateurs industriels des
modalités de collecte qu'ils mettent en œuvre, de l'importance de collecter
séparément ces déchets en vue de leur traitement et leur recyclage, ainsi que de
la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article R.
543-127 et des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et
accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine.<br />
III.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels assurent le
traitement des piles et accumulateurs industriels usagés dont les utilisateurs
et les exploitants des installations de traitement des équipements électriques
et électroniques se défont dans les conditions fixées au I du présent
article.<br />
IV.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent créer des
structures pour remplir collectivement les obligations qui leur incombent en
application des I à III du présent article.<br />
V.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent remplir tout ou
partie des obligations qui leur incombent au titre du présent article en passant
avec les utilisateurs des piles et accumulateurs industriels qu'ils mettent sur
le marché sur le territoire national des accords directs qui fixent notamment
les conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de la
gestion de ces déchets selon les obligations déterminées à l'article R. 543-131.

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Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000024360472
---
###### Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
- [Article R543-131](article_r543-131.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360470.xml
---
###### Article R543-131
I.-Le traitement des piles et accumulateurs portables, automobiles et
industriels usagés est réalisé dans des installations exploitées conformément au
titre Ier du livre V du code de l'environnement tenant compte des meilleures
techniques disponibles et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté
du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté fixe également les rendements
minimaux des procédés de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs ainsi
que, en tant que de besoin, les modalités de calcul de ces rendements.<br />
II.-Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à
cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat,
dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067173
---
###### Sous-section 5 : Registre
- [Article R543-132](article_r543-132.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360468.xml
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###### Article R543-132
Un registre est créé, tenu et exploité par l'agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie pour que les producteurs de piles et accumulateurs et les
personnes qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire national en
vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs s'y enregistrent.
Les producteurs y déclarent les quantités et les types de piles et accumulateurs
qu'ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever et traitent ou font
traiter. Les personnes qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire
national en vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
déclarent les quantités et types de piles et accumulateurs concernés.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe les procédures d'enregistrement et de déclaration sur ce registre, la
nature des informations qui y figurent ainsi que les modalités de communication
de ces informations.

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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067165
---
###### Sous-section 6 : Sanctions pénales
- [Article R543-133](article_r543-133.md)
- [Article R543-134](article_r543-134.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360462.xml
---
###### Article R543-133
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :<br />
1° Pour un producteur :<br />
a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les
dispositions prévues à l'article R. 543-127 ;<br />
b) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132 ;<br />
2° Pour un distributeur, de ne pas reprendre un déchet de pile ou d'accumulateur
dans les conditions prévues aux articles R. 543-128-1 et R. 543-129-1 ;<br />
3° Pour une personne qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national
en vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs, de ne pas
communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962211.xml
---
###### Article R543-134
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° Pour un producteur :<br />
a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les
dispositions prévues à l'article R. 543-126 ;<br />
b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de
piles ou d'accumulateurs automobiles dans les conditions prévues à l'article R.
543-129-3 ;<br />
c) De ne pas reprendre ou assurer le traitement d'un déchet de piles ou
d'accumulateurs industriels dans les conditions prévues à l'article R. 543-130
;<br />
2° Pour les personnes visées à l'article R. 543-131, de ne pas traiter ou faire
traiter un déchet de piles ou d'accumulateurs dans les conditions prévues par
cet article.