Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043702816
NOR: TREL2035765D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/70/28/JORFTEXT000043702816.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042087579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087579.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043708888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/88/LEGIARTI000043708888.xml
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###### Article R181-13
@ -32,7 +32,10 @@ rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de
suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou
d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation
et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou
affectées ;<br />
affectées. Elle inclut également, le cas échéant, les mesures permettant une
utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le
développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation
des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;<br />
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation
environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2