Décret n° 2021-1692 du 17 décembre 2021 relatif aux listes indicatives d'éléments à prendre en compte pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044516488
NOR: TREL2117729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/64/JORFTEXT000044516488.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-20 00:00:00 +00:00
parent b4afeb76a8
commit 1ad62f84e0

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000034593023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593023.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044525271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/52/LEGIARTI000044525271.xml
---
<h1>Article R219-5</h1>
@ -16,15 +16,17 @@ l'article L. 219-9 :<br />
1° L'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines
et de leur état écologique est fondée sur les listes indicatives d'éléments
figurant dans le tableau 1 de l'annexe III de la directive n° 2008/56/CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2
et comporte les caractéristiques physiques chimiques et biologiques, les types
d'habitat et l'hydromorphologie ;<br />
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
219-2, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17
mai 2017 et comporte les caractéristiques physiques chimiques et biologiques,
les types d'habitat et l'hydromorphologie ;<br />
2° L'analyse des principales pressions et des principaux impacts, notamment dus
à l'activité humaine, sur l'état écologique des eaux est fondée sur la liste
indicative d'éléments figurant dans le tableau 2 de l'annexe III de la directive
n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à
l'article R. 219-2, comporte les éléments qualitatifs et quantitatifs des
l'article R. 219-2, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/845 de la
Commission du 17 mai 2017, comporte les éléments qualitatifs et quantitatifs des
diverses pressions physiques, chimiques et biologiques et de leurs impacts ainsi
que les tendances perceptibles et inclut les effets cumulatifs et
synergiques.<br />
@ -45,10 +47,22 @@ commune de la pêche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044521373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1692 du 17 décembre 2021 relatif aux listes indicatives d'éléments à prendre en compte pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034593046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,9 +78,6 @@ commune de la pêche.
<li>
2012-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2017-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037195693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
@ -76,15 +87,15 @@ commune de la pêche.
<li>
2019-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039132604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044521373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1692 du 17 décembre 2021 relatif aux listes indicatives d'éléments à prendre en compte pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06</a>
</li>