Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006836876
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836876.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023951926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951926.xml
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###### Article R213-12-3
@ -56,7 +55,7 @@ milieu aquatique, proposé par cette fédération ;<br />
7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique paritaire de l'établissement.<br />
représentants au comité technique de l'établissement.<br />
II.-Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou
qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par