Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006836876 Identifiant: LEGIARTI000023951926
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12DXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951926.xml
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###### Article R213-12-3 ###### Article R213-12-3
I. - Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux I.-Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques comprend trente-deux membres :<br /> aquatiques comprend trente-deux membres :<br />
1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi 1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi
@ -56,9 +55,9 @@ milieu aquatique, proposé par cette fédération ;<br />
7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur 7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique paritaire de l'établissement.<br /> représentants au comité technique de l'établissement.<br />
II. - Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou II.-Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou
qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par
arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.<br /> arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
@ -66,7 +65,7 @@ L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br /> mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du III.-Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du
conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.<br /> conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.<br />
Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par