Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000248208 NOR: DEVG0710017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2011-11-01
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Date de fin: 2011-11-01
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Date de fin: 2013-04-06
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Identifiant: LEGIARTI000006836876
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Identifiant: LEGIARTI000023951926
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12DXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951926.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836876.xml
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###### Article R213-12-3
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###### Article R213-12-3
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I. - Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux
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I.-Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux
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aquatiques comprend trente-deux membres :<br />
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aquatiques comprend trente-deux membres :<br />
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1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi
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1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi
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@ -56,9 +55,9 @@ milieu aquatique, proposé par cette fédération ;<br />
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7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur
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7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur
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des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
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des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
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représentants au comité technique paritaire de l'établissement.<br />
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représentants au comité technique de l'établissement.<br />
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II. - Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou
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II.-Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou
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qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par
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qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par
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arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
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arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
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@ -66,7 +65,7 @@ L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
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qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
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qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
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mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
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mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
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III. - Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du
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III.-Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du
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conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.<br />
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conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.<br />
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Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par
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Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par
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