Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049699419
NOR: TREL2408193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/69/94/JORFTEXT000049699419.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036116615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/66/LEGIARTI000036116615.xml
Date de début: 2024-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703160.xml
---
<h1>Article D414-30</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
1. Etre doté de la personnalité morale ;<br />
2. Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L.
414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;<br />
414-11 exercé depuis au moins trois ans ;<br />
3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ;<br />
@ -38,35 +38,23 @@ manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les
conditions requises pour l'obtention de l'agrément.<br />
Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.<br />
publiées aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et
de la région.<br />
Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. La demande d'agrément est nécessairement accompagnée
d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.<br />
d'un projet de plan stratégique sur dix ans.<br />
II. Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les
conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de
l'agrément accordé à l'un des organismes régionaux. Dans ce cas, le conseil
scientifique mentionné au 5 du I est commun à ces deux organismes.
II. Les organismes agissant dans le territoire administratif d'une même région
et réunissant les conditions mentionnées au I ont un conseil scientifique et un
plan stratégique communs.<br />
L'arrêté d'agrément pour ces organismes est commun.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036116362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -85,9 +73,6 @@ scientifique mentionné au 5 du I est commun à ces deux organismes.
<li>
2017-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036116358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036116362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
</li>
@ -100,6 +85,9 @@ scientifique mentionné au 5 du I est commun à ces deux organismes.
<li>
2024-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049703169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D414-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14</a>
</li>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2024-06-14
Identifiant: LEGIARTI000024646640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/66/LEGIARTI000024646640.xml
Date de début: 2024-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703169.xml
---
<h1>Article D414-31</h1>
I. ― L'agrément vaut approbation du plan d'actions mentionné au dernier alinéa
I. ― L'agrément vaut approbation du plan stratégique mentionné au dernier alinéa
du I de l'article D. 414-30.<br />
Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination Conservatoire
@ -19,7 +19,7 @@ marque collective, par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.<br
II. ― Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé est tenu :<br />
1. Dans les conditions prévues par le plan d'actions, de réaliser et mettre en
1. Dans les conditions prévues par le plan stratégique, de réaliser et mettre en
œuvre pour chaque ensemble cohérent de parcelles un plan de gestion, d'une durée
minimale de cinq ans, approuvé par son conseil scientifique ;<br />
@ -39,7 +39,7 @@ authentique de l'origine des fonds ayant permis l'achat ;<br />
il dispose et notamment les plans de gestion mentionnés au 1 ;<br />
7. De remettre un rapport annuel d'activité aux autorités ayant délivré
l'agrément, au regard du plan d'actions quinquennal, en faisant état, le cas
l'agrément, au regard du plan stratégique décennal, en faisant état, le cas
échéant, des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition du
conseil scientifique ou dans l'organe de direction.
@ -47,38 +47,18 @@ conseil scientifique ou dans l'organe de direction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036116615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D414-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2024-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D414-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2017-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042072722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-10-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
</li>
<li>
2024-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049700031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D414-30
</li>