Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
parent
8a7e067930
commit
1993226591
7 changed files with 334 additions and 144 deletions
partie_legislative
livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1
livre_iv
titre_ii
titre_iii/chapitre_v/section_3
livre_vi/titre_v/chapitre_iii
|
@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188380
|
|||
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
|
||||
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
|
||||
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
|
||||
- [Article L322-6-1](article_l322-6-1.md)
|
||||
- [Article L322-6-2](article_l322-6-2.md)
|
||||
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
|
||||
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,152 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833501
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-6-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 322-1, le Conservatoire
|
||||
de l'espace littoral et des rivages lacustres peut se voir attribuer par
|
||||
convention des immeubles relevant du domaine public de l'Etat pour une durée
|
||||
n'excédant pas trente ans. Le renouvellement de la convention se fait dans les
|
||||
mêmes formes que la passation.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le
|
||||
gestionnaire tel que défini à l'article L. 322-9, à accorder des autorisations
|
||||
d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à percevoir les
|
||||
produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges
|
||||
correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
|
||||
L. 322-9.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au
|
||||
recouvrement des produits et redevances du domaine.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231853?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027142076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-07 au 2016-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041970533?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source 2005)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231853?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041970533?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833502
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-6-2</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la remise en gestion au Conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres d'espaces naturels situés dans la zone des
|
||||
cinquante pas géométriques sont énoncées aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 du
|
||||
code général de la propriété des personnes publiques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361494?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source 2005)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361494?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361496?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833940
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833940.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833941
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L425-8</h1>
|
||||
|
||||
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
|
||||
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
|
||||
la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un
|
||||
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce
|
||||
plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
|
||||
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la commission
|
||||
départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances
|
||||
exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au
|
||||
plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la
|
||||
collectivité territoriale de Corse.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,58 +26,22 @@ plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041609113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-03-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-02-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-02-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-10-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041538519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041609155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046449275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046449287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043221691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452113?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,9 +54,6 @@ plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -104,10 +66,10 @@ plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a>
|
||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452113?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041609155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833957
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833957.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833958
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L426-5</h1>
|
||||
|
@ -57,6 +57,17 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452114?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -80,6 +91,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452114?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -116,6 +130,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834156
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834156.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834157
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L435-9</h1>
|
||||
|
@ -20,10 +20,6 @@ du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêc
|
|||
en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, le
|
||||
préfet peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée jusqu'à 1,50 mètre.<br />
|
||||
|
||||
Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou
|
||||
flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre
|
||||
laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre.<br />
|
||||
|
||||
Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage
|
||||
et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le
|
||||
permet l'exploitation de la voie navigable.<br />
|
||||
|
@ -48,25 +44,7 @@ son concessionnaire, aux frais du riverain.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582755?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361284?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R435-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*235-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,21 +62,6 @@ son concessionnaire, aux frais du riverain.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*235-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -117,5 +80,23 @@ son concessionnaire, aux frais du riverain.
|
|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L235-9
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Ordonnance 2006-460 2006-07-01 art. 7 II JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834864
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834864.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834865
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L653-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les articles L. 321-11, L. 321-12 et L. 333-4 ne sont pas applicables à
|
||||
I.-Les articles L. 321-11, L. 321-12 et L. 333-4 ne sont pas applicables à
|
||||
Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : "de
|
||||
métropole et des départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "de
|
||||
Mayotte".<br />
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : " de
|
||||
métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
Mayotte ".<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20, après les mots :
|
||||
"322-2 du code pénal", sont insérés les mots : "modifié par l'article 724-1 du
|
||||
même code pour son application à Mayotte".<br />
|
||||
III.-Pour l'application de l'article L. 321-5 à Mayotte, les mots : " à la
|
||||
section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie " sont
|
||||
remplacés par les mots : " aux articles L. 2124-1 tel qu'il est adapté par
|
||||
l'article L. 5331-12, L. 2124-4 et L. 5331-13 ".<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots :
|
||||
"régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la
|
||||
IV.-Pour l'application de l'article L. 321-6 à Mayotte, la référence à l'article
|
||||
L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée
|
||||
par la référence à l'article L. 5331-13 du même code.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour l'application de l'article L. 322-6-2 à Mayotte, les mots : " aux
|
||||
articles L. 5112-9 et L. 5113-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L.
|
||||
5331-7 ".<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20, après les mots : "
|
||||
322-2 du code pénal ", sont insérés les mots : " modifié par l'article 724-1 du
|
||||
même code pour son application à Mayotte ".<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots : "
|
||||
régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la
|
||||
loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de
|
||||
caractère artistique" sont remplacés par les mots : "régulièrement protégés
|
||||
caractère artistique " sont remplacés par les mots : " régulièrement protégés
|
||||
avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à
|
||||
Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956
|
||||
ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France
|
||||
d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de
|
||||
caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des
|
||||
objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des
|
||||
fouilles".
|
||||
fouilles ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -41,25 +54,7 @@ fouilles".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023907298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,16 +79,22 @@ fouilles".
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-04-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue