Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2019-11-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000037666688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666688.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039369708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369708.xml
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###### Article L122-1
@ -28,7 +28,7 @@ II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont
susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé
humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères
et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après
un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.<br />
un examen au cas par cas.<br />
Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets
relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées
@ -36,8 +36,8 @@ relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnée
Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation
environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide de soumettre un
projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs
spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du
projet.<br />
@ -75,10 +75,10 @@ appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps
et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses
incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité.<br />
IV.-Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité
environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le
projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation
environnementale.<br />
IV. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge
de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier
présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à
évaluation environnementale.<br />
Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension
d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations
@ -101,6 +101,15 @@ tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.<br />
L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la
part du maître d'ouvrage.<br />
V bis. - L'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité
environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un
conflit d'intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge
de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont
les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés
de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage. Les conditions de
mise en œuvre de la présente disposition sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à
disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité
environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de