Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000037666688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666688.xml
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000039369708
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369708.xml
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###### Article L122-1
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@ -28,7 +28,7 @@ II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont
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susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé
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humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères
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et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après
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un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.<br />
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un examen au cas par cas.<br />
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Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets
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relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées
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@ -36,8 +36,8 @@ relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnée
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Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
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projets publics et privés sur l'environnement.<br />
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Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation
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environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs
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Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide de soumettre un
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projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs
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spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du
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projet.<br />
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@ -75,10 +75,10 @@ appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps
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et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses
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incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité.<br />
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IV.-Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité
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environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le
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projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation
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environnementale.<br />
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IV. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge
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de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier
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présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à
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évaluation environnementale.<br />
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Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension
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d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations
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@ -101,6 +101,15 @@ tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.<br />
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L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la
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part du maître d'ouvrage.<br />
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V bis. - L'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité
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environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un
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conflit d'intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge
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de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont
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les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés
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de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage. Les conditions de
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mise en œuvre de la présente disposition sont précisées par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à
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disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité
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environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de
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