Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838804 Identifiant: LEGIARTI000025799746
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###### Article R515-40 ###### Article R515-40
@ -23,6 +22,11 @@ prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :<br />
dispositions de l'article L. 515-22, ainsi que les modalités de leur association dispositions de l'article L. 515-22, ainsi que les modalités de leur association
à l'élaboration du projet.<br /> à l'élaboration du projet.<br />
I bis.-Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en
application de l'article R. 122-18. Lorsqu'elle est explicite, la décision de
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à
l'arrêté.<br />
II.-L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, II.-L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants,
les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions
correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au