Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Autres modes d'information](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006159211
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006159327
---
<h1>Chapitre IV : Autres modes d'information</h1>
<h1>Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement</h1>
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)

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@ -1,59 +1,41 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006832918
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832918.xml
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006832919
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832919.xml
---
<h1>Article L124-1</h1>
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables
pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du
traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises
pour prévenir ou compenser ces effets.<br />
I. - L'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les
autorités publiques ayant des responsabilités en matière d'environnement
s'exerce dans les conditions et selon les modalités définies au titre Ier de la
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions ci-après.<br />
II. - Ce droit consiste notamment en :<br />
II. - Ne sont pas communicables les informations relatives à l'environnement
dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux intérêts
protégés énumérés aux sept premiers tirets du I de l'article 6 de la loi
susmentionnée du 17 juillet 1978.<br />
1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets
des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre
Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé
publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou
réduire les effets nocifs des déchets ;<br />
L'autorité peut refuser de communiquer une information relative à
l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte :<br />
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à
l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune
d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale
d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des
administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités
territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ;
le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci
les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre
du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis
par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les
effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont
transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la
commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le
groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un
tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les
collectivités territoriales et l'exploitant ;<br />
1° A l'environnement auquel elle se rapporte ;<br />
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération
intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code
général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents
permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont
la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.<br />
2° Aux intérêts d'un tiers qui a fourni l'information demandée sans y avoir été
contraint par une disposition législative, réglementaire ou par un acte d'une
autorité administrative, et qui ne consent pas à sa divulgation.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce
droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information
est portée à la connaissance du public.<br />
IV. - Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans
préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
III. - Lorsque la demande d'accès porte sur une information relative à
l'environnement qui contient des données relatives aux intérêts protégés en
application du II et qu'il est possible de retirer ces données, la partie de
l'information non couverte par les secrets protégés est communiquée au
demandeur.
<details>
@ -63,196 +45,46 @@ public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528230?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598995?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2014-12-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528231?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029915671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-10-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022492542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025118460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025118460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127899?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846486?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1992-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé Institut français de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044429683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033158089?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846487?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846487?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020728448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020729455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018159959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -265,7 +97,7 @@ public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846487?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-29 au 2016-01-01</a>
@ -274,7 +106,7 @@ public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-11</a>
@ -303,9 +135,6 @@ public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
<li>
2021-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044429683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26</a>
</li>
@ -321,9 +150,6 @@ public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03</a>
</li>
@ -360,5 +186,11 @@ public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127899?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
</li>
</ul>
</details>