Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. 
Modification du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023246129
NOR: DEVX1028667R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/61/JORFTEXT000023246129.xml
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@ -7,11 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176615
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-1-1](article_l541-1-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Article L541-2-1](article_l541-2-1.md)
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-4-1](article_l541-4-1.md)
- [Article L541-4-2](article_l541-4-2.md)
- [Article L541-4-3](article_l541-4-3.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md)
- [Article L541-7-1](article_l541-7-1.md)
- [Article L541-7-2](article_l541-7-2.md)
- [Article L541-8](article_l541-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023248311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248311.xml
---
###### Article L541-1-1
Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble,
dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se
défaire ;<br />
Prévention : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un
produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction
d'au moins un des items suivants :<br />
- la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou
de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;<br />
- les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine
;<br />
- la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans
les substances, matières ou produits ;<br />
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui
ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui
pour lequel ils avaient été conçus ;<br />
Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et,
l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de
l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à
leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la
supervision de l'ensemble de ces opérations ;<br />
Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets
(producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de
traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la
composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;<br />
Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se
trouve en possession des déchets ;<br />
Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport
vers une installation de traitement des déchets ;<br />
Traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la
préparation qui précède la valorisation ou l'élimination ;<br />
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou
produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;<br />
Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de
nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des
substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de
manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ;<br />
Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris
les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux
fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de
valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des
déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être
qualifiées d'opérations de recyclage ;<br />
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets
servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou
produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets
soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de
déchets ;<br />
Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque
ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances,
matières ou produits ou d'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248325.xml
---
###### Article L541-2-1
I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets
qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en
respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L.
541-1.<br />
L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour
certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application
des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le
territoire où le déchet est produit.<br />
Cet ordre de priorité peut également être modifié si cela se justifie compte
tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions
techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient
alors à la disposition de l'autorité compétente les justifications
nécessaires.<br />
II.-Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire
éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets
ultimes.<br />
Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible
d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du
moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son
caractère polluant ou dangereux.<br />
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

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@ -1,15 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022964296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964296.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023268624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268624.xml
---
###### Article L541-4-1
N'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre le dioxyde de carbone
capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké
dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du
chapitre IX du titre II du livre II.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
- les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
reliés aux sols de manière permanente ;<br />
- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des
eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs
effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est
prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;<br />
- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;<br />
- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions
de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;<br />
- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de
l'exploitation agricole ou sylvicole.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248354.xml
---
###### Article L541-4-2
Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier
n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que
si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :<br />
― l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;<br />
― la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement
supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;<br />
― la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un
processus de production ;<br />
― la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux
produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour
l'utilisation ultérieure ;<br />
― la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour
l'environnement ou la santé humaine.<br />
Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de
production au sens du présent article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023248356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248356.xml
---
###### Article L541-4-3
Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation
visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une
installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement
ou à déclaration et avoir subi une opération de valorisation, notamment de
recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des
critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes :<br />
― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;<br />
― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un
marché ;<br />
― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques
et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;<br />
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la
santé humaine.<br />
Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente. Ils
comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont
fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur
l'environnement.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/85/LEGIARTI000023248593.xml
---
###### Article L541-7-1
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser
ses déchets.<br />
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou
conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages
ou les contenants.<br />
Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de
l'emballage et du conditionnement et de l'étiquetage des déchets dangereux sont
précisées par décret.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023248595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/85/LEGIARTI000023248595.xml
---
###### Article L541-7-2
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets
dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec
des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont
interdits.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, des opérations de mélanges peuvent être
autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L.
511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange
s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger
la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs
sur l'une et l'autre.<br />
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des
alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le
mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à
l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement
possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à
autorisation ou à enregistrement.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022495210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495210.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023268664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268664.xml
---
###### Article L541-10-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495210.xml
A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit
sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et
électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à
l'annexe I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du
l'annexe I B de la directive 2002/96/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au
traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
@ -40,7 +40,7 @@ taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et
déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
L'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs,
lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des
équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur,

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022495262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495262.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023268673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268673.xml
---
###### Article L541-10-6
A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique,
importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en
charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits
produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous
la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.A
partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette
obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.<br />
charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en
fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un
financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du
1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation
est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.<br />
Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268675
###### Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
- [Article L541-11](article_l541-11.md)
- [Article L541-11-1](article_l541-11-1.md)
- [Article L541-12](article_l541-12.md)
- [Article L541-13](article_l541-13.md)
- [Article L541-14](article_l541-14.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023248769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/87/LEGIARTI000023248769.xml
---
###### Article L541-11-1
Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le
ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la
liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de
nocivité ou de leurs particularités de gestion.<br />
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations
professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement
agréées au titre de l'article L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans
avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein
d'une commission du plan.<br />
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux
mois.<br />
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations
formulées et publiés.<br />
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations de
traitement des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les
objectifs définis à l'article L. 541-1.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022482453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/24/LEGIARTI000022482453.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023357578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/75/LEGIARTI000023357578.xml
---
###### Article L541-14-1
I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou
interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des
travaux publics. La région d'Ile-de-France est couverte par un plan régional.<br />
I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou
interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics. La région d'Ile-de-France est couverte par un
plan régional.<br />
II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
plan :<br />
II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan :<br />
1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets
issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;<br />
@ -41,7 +41,14 @@ réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement
afin d'instaurer des débouchés pérennes et d'économiser les ressources de
matériaux non renouvelables.<br />
III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements
II bis.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets issus de chantiers
du bâtiment et des travaux publics la possibilité pour les producteurs et les
détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des
déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets
sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et
économiques.<br />
III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements
limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son
périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin
de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation
@ -51,7 +58,7 @@ correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant
d'autres départements dans les calculs des allégements de taxe générale sur les
activités polluantes concernant le transport alternatif.<br />
IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des
IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des
installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et
des travaux publics ainsi que la définition d'une organisation de collecte
sélective et de valorisation matière des déchets.<br />
@ -62,14 +69,14 @@ conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerça
la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région
d'Ile-de-France, les départements sont associés à son élaboration.<br />
VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de
représentants du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du conseil
régional et des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, de
l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des
associations agréées de protection de l'environnement et des associations
agréées de consommateurs.<br />
VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration
et de suivi composée de représentants du conseil général ou, dans la région
d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux, des communes et
de leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
professionnels concernés, des associations agréées de protection de
l'environnement et des associations agréées de consommateurs.<br />
VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
département, à la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils
généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis
@ -82,6 +89,6 @@ la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les condition
prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, dans la région
d'Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité.<br />
VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par
VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par
délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par
délibération du conseil régional.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268718
- [Article L541-21](article_l541-21.md)
- [Article L541-21-1](article_l541-21-1.md)
- [Article L541-21-2](article_l541-21-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/88/LEGIARTI000023248894.xml
---
###### Article L541-21-2
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets
à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte
séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du
verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue
technique, environnemental et économique.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720
- [Article L541-22](article_l541-22.md)
- [Article L541-23](article_l541-23.md)
- [Article L541-24](article_l541-24.md)
- [Article L541-25](article_l541-25.md)
- [Article L541-25-1](article_l541-25-1.md)
- [Article L541-26](article_l541-26.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834480
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834480.xml
---
###### Article L541-24
Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés
dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent pas
être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de
déchets.<br />
A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par
stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.

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@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268762
- [Article L541-31](article_l541-31.md)
- [Article L541-33](article_l541-33.md)
- [Article L541-34](article_l541-34.md)
- [Article L541-35](article_l541-35.md)
- [Article L541-37](article_l541-37.md)
- [Article L541-38](article_l541-38.md)
- [Article L541-39](article_l541-39.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834494
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834494.xml
---
###### Article L541-35
Pour les catégories de matériaux déterminées par décret en Conseil d'Etat,
l'administration fixe les conditions de l'exercice de l'activité de
récupération, sur tout ou partie du territoire national.<br />
Ces mêmes catégories de matériaux cessent de pouvoir être récupérées dans des
conditions autres que celles prévues à l'alinéa précédent un an après la
publication du décret pris en application dudit alinéa.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834497
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834497.xml
---
###### Article L541-38
Les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage,
ne sont plus aptes à être utilisées en l'état, pour l'emploi auquel elles
étaient destinées comme huiles neuves, et dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977, sont,
lorsque la qualité de ces huiles usagées le permet, la régénération et
l'utilisation industrielle comme combustible. Cette dernière utilisation ne peut
être autorisée que dans des établissements agréés et lorsque les besoins des
industries de régénération ont été préférentiellement satisfaits.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143753
- [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sites et sols pollués](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-03-12
Identifiant: LEGISCTA000023249332
---
##### Chapitre V : Sites et sols pollués
- [Article L555-1](article_l555-1.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023249342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/93/LEGIARTI000023249342.xml
---
###### Article L555-1
En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l'autorité
titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le
responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à
mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas
échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées
lui sont réservées à sa demande.<br />
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat
bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
général des impôts.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif.<br />
Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du
site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des dispositions
du premier alinéa n'a pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué,
l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités
territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie.<br />
Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition
des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat.
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des
collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les
formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire
enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration
d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159322
- [Article L655-2](article_l655-2.md)
- [Article L655-3](article_l655-3.md)
- [Article L655-4](article_l655-4.md)
- [Article L655-5](article_l655-5.md)
- [Article L655-6](article_l655-6.md)
- [Article L655-6-1](article_l655-6-1.md)
- [Article L655-7](article_l655-7.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834903
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834903.xml
---
###### Article L655-5
Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les paragraphes V, VI et
VII sont remplacés par les paragraphes suivants :<br />
V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
général.<br />
VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une
commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat
et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles
concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations
agréées de protection de l'environnement.<br />
VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis
en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis
approuvé par le représentant de l'Etat et publié.

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@ -1,33 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022495264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495264.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023410333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410333.xml
---
###### Article L655-6-1
Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, les IV à VII sont ainsi
rédigés :<br />
Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, le paragraphe VIII est
remplacé par le paragraphe suivant :<br />
IV. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
général.<br />
V. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative
composée de représentants de la collectivité départementale, des communes et de
leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
professionnels concernés, des associations agréées de protection de
l'environnement et des associations agréées de consommateurs.<br />
VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à la
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis
qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois
mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par le conseil
général, l'avis du représentant de l'Etat est également sollicité.<br />
VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
" VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "

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@ -1,31 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006834905
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834905.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030374072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/40/LEGIARTI000030374072.xml
---
###### Article L655-6
Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, les paragraphes V à VIII
sont remplacés par les paragraphes suivants :<br />
Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est
remplacé par le paragraphe suivant :<br />
V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
général.<br />
VI. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative
composée de représentants des communes et de leurs groupements, de la
collectivité départementale, de l'Etat, des organismes publics et des
professionnels intéressés et des associations agréées de protection de
l'environnement.<br />
VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et au conseil
d'hygiène.<br />
VIII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat.
" VIII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant
deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "