Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

LE PRESENT DECRET EST PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993 ET DE L'ART. 81 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995,QUI ONT MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DE LA LOI DU 02-05-1930.CES MODIFICATIONS ONT POUR OBJET DE PRECISER LE NOMBRE ET LA QUALITE DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET SUPERIEURE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES PREVUES PAR LA LOI.
PAR AILLEURS,LA DECONCENTRATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR LE DECRET 9734 DU 15-01-1997 OBLIGE A RECEVOIR L'ORGANISATION DESDITES COMMISSIONS PUISQU'IL EST DESORMAIS NECESSAIRE DE PREVOIR UNE CONSULTATION PREALABLE A LA DELIVRANCE PAR LE PREFET DE CERTAINES AUTORISATIONS.C'EST POURQUOI 4 FORMATIONS ONT ETE CREEES AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES,DESTINEES A DONNER UN AVIS SUR LES AFFAIRES RELEVANT DES SITES ET PAYSAGES,DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE ET ENFIN DE LA PUBLICITE.
CE DECRET FIXE EN CONSEQUENCE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET SUPERIEURE.
POUR LESCOMMISSIONS DEPARTEMENTALES PRESIDEES PAR LE PREFET,IL EST PREVU QU'ELLES COMPORTENT UN BLOC FIXE COMPOSE A PARITE DE 6 MEMBRES DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE,DE 6 ELUS ET DE 6 PERSONNALITES QUALIFIEES,AUXQUELS S'AJOUTENT,POUR CHACUNE DES 4 FORMATIONS DE LA COMMISSION,5 PERSONNALITES QUALIFIEES COMPETENTES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION CONCERNEE.
QUANT A LA COMMISSION SUPERIEURE,ELLE EST COMPOSEE DE MEMBRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET,EN NOMBRE EGAL,D'ELUS (SENATEURS ET DEPUTES) AINSI QUE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET D'UN CONSEILLER D'ETAT.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 791150 DU 29-12-1979,21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963,17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
MODIFIE L'ART. R213-15 (AL. 1) DU CODE RURAL.
ABROGE LES DECRETS 68642 DU 09-07-1968,70288 DU 31-03-1970 (SAUF SON TITRE III: ART. 17 BIS),771301 DU 25-11-1977 ET 82723 DU 13-08-1982.
LES ART. 9 ET 11 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA COMMISSION SUPERIEUREDES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000205734
NOR: ATEX9800064D
Ancien identifiant: 1DX998865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/57/JORFTEXT000000205734.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-22 00:00:00 +01:00
parent e38d830d84
commit 1799d5a91a
9 changed files with 27 additions and 26 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031793316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/33/LEGIARTI000031793316.xml
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037844759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844759.xml
---
###### Article R341-19
@ -23,6 +23,7 @@ notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y
participer, sans voix délibérative.<br />
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte
réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet
peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et
des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de
sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des
représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y
participer, sans voix délibérative.

View file

@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793268
- [Sous-section 3 : Protection des biotopes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Prise de vues ou de son](sous-section_7)
- [Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Prise de vues ou de son](sous-section_8)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-02-16
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGISCTA000034037642
---
###### Sous-section 6 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
- [Article R411-18](article_r411-18.md)

View file

@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-02-16
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGISCTA000034037645
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037844718
---
###### Sous-section 7 : Prise de vues ou de son
###### Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)
- [Article R411-18](article_r411-18.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037844715
---
###### Sous-section 8 : Prise de vues ou de son
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)