Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
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République française 2016-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000033035077
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Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033219025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/90/LEGIARTI000033219025.xml
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###### Article L541-10
@ -74,6 +74,10 @@ les campagnes de communication grand public de portée nationale ;<br />
7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie
des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées ;<br />
8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des
données relatives au volume et à la localisation des matières issues du
traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ;<br />
9° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l'obligation de transmettre
aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de
déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur