Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
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République française 2016-10-09 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2016-10-09 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033035077 Identifiant: LEGIARTI000033219025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/90/LEGIARTI000033219025.xml
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###### Article L541-10 ###### Article L541-10
@ -74,6 +74,10 @@ les campagnes de communication grand public de portée nationale ;<br />
7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie 7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie
des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées ;<br /> des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées ;<br />
8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des
données relatives au volume et à la localisation des matières issues du
traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ;<br />
9° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l'obligation de transmettre 9° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l'obligation de transmettre
aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de
déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur