Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042169391
NOR: TREP2013741R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/16/93/JORFTEXT000042169391.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-31 00:00:00 +02:00
parent 002dc36454
commit 165dc32cf9
10 changed files with 226 additions and 61 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023248311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248311.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042176087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176087.xml
---
###### Article L541-1-1
@ -25,18 +25,21 @@ de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;<
- les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine
;<br />
- la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans
les substances, matières ou produits ;<br />
- la teneur en substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine
dans les substances, matières ou produits ;<br />
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui
ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui
pour lequel ils avaient été conçus ;<br />
Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et,
l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de
l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à
leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la
supervision de l'ensemble de ces opérations ;<br />
Gestion des déchets : le tri à la source, la collecte, le transport, la
valorisation, y compris le tri, et, l'élimination des déchets et, plus
largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge
des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la
surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture,
conformément aux dispositions relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement, ainsi que les activités de négoce ou de courtage
et la supervision de l'ensemble de ces opérations ;<br />
Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets
(producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de
@ -64,7 +67,7 @@ Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compri
les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux
fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de
valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des
déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être
déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être
qualifiées d'opérations de recyclage ;<br />
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets
@ -75,4 +78,48 @@ déchets ;<br />
Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque
ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances,
matières ou produits ou d'énergie.
matières ou produits ou d'énergie.<br />
Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les
déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des
restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de
vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de
transformation de denrées alimentaires ;<br />
Déchets alimentaires : toutes les denrées alimentaires au sens de l'article 2 du
règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 qui sont devenues des déchets ;<br />
Collecte séparée : une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est
conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un
traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de
type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire
l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres
opérations de valorisation ;<br />
Déchets de construction et de démolition : les déchets produits par les
activités de construction et de démolition, y compris les activités de
rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris ceux
produits par les ménages à titre privé ;<br />
Remblayage : toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés
non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées
ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés
pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets,
être adaptés aux fins mentionnées ci-dessus et limités aux quantités strictement
nécessaires pour parvenir à ces fins ;<br />
Tri : l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de
séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par
catégories, en fonction de leur type et de leur nature ;<br />
Tri à la source : tri ayant lieu avant toute opération de collecte, ou avant
toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est
effectuée sur le site de production des déchets ;<br />
Valorisation matière : toute opération de valorisation autre que la valorisation
énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou
d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation
en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de
valorisation matière telles que le retraitement des déchets en matières
premières secondaires à des fins d'ingénierie dans les travaux de construction
de routes et d'autres infrastructures.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041598710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/87/LEGIARTI000041598710.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042176090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176090.xml
---
###### Article L541-2-1
I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets
qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en
respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de
l'article L. 541-1.<br />
respectant le principe de proximité et la hiérarchie des modes de traitement
définis au II de l'article L. 541-1.<br />
L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour
certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041599515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599515.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042176099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176099.xml
---
###### Article L541-4-1
@ -41,4 +41,11 @@ décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage ;<br />
- les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la
défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des
conditions prévues par décret.
conditions prévues par décret ;<br />
-les substances qui sont destinées à être utilisées comme matières premières
pour aliments des animaux au sens de l'article 3, paragraphe 2, point g, du
règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
et qui ne sont pas constituées de sous-produits animaux ou ne contiennent pas de
sous-produits animaux.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041599520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599520.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042176104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176104.xml
---
###### Article L541-4-3
Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une
I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une
opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la
réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions
suivantes :<br />
réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :<br />
― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;<br />
― la substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques ;<br />
― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un
marché ;<br />
@ -25,10 +24,10 @@ et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;<br />
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la
santé humaine.<br />
Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente. Ils
comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont
fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur
l'environnement.<br />
L'autorité administrative compétente définit des critères permettant de répondre
aux conditions mentionnées au présent I. Ils comprennent le cas échéant des
teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les
effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.<br />
Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent
prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets,
@ -36,4 +35,27 @@ un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est m
œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui
cessent d'être des déchets.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
II.-Les objets ou composants d'objets qui sont devenus des déchets et qui font
l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage
identique à celui pour lequel ils avaient été conçus sont réputés remplir
l'ensemble des conditions mentionnées au I du présent article, dès lors qu'ils
respectent la législation et les normes applicables aux produits. Ils cessent
alors d'être des déchets à l'issue de l'opération de préparation en vue de la
réutilisation.<br />
III.-Toute personne physique ou morale qui met pour la première fois sur le
marché une matière ou un objet après qu'il a cessé d'être un déchet ou qui
utilise pour la première fois une matière ou un objet qui a cessé d'être un
déchet et qui n'a pas été mis sur le marché veille à ce que cette matière ou cet
objet respecte les exigences pertinentes de la législation applicable sur les
substances chimiques et les produits.<br />
IV.-Les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets au titre du présent
article restent soumis au régime des déchets pour l'application des dispositions
du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
2006 concernant les transferts de déchets, sauf si l'exportateur apporte la
preuve que l'autorité compétente de destination au sens de ce règlement,
sollicitée sur la classification de la substance ou de l'objet faisant l'objet
du transfert, n'a pas émis d'objection.<br />
V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023248595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/85/LEGIARTI000023248595.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042176108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176108.xml
---
###### Article L541-7-2
@ -24,9 +24,9 @@ sur l'une et l'autre.<br />
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des
alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le
mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à
l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement
possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à
autorisation ou à enregistrement.<br />
l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement possible, dans une
installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à
enregistrement.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554945
- [Article L541-10](article_l541-10.md)
- [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md)
- [Article L541-10-2](article_l541-10-2.md)
- [Article L541-10-2-1](article_l541-10-2-1.md)
- [Article L541-10-3](article_l541-10-3.md)
- [Article L541-10-4](article_l541-10-4.md)
- [Article L541-10-5](article_l541-10-5.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042173129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/31/LEGIARTI000042173129.xml
---
###### Article L541-10-2-1
Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication
inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L.
541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets
et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L.
541-10.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les
éco-organismes et les systèmes individuels des filières supportent les coûts
correspondants en versant une redevance.<br />
Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par
décret.

View file

@ -1,26 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041599270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599270.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042176189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176189.xml
---
###### Article L541-21-1
I. - A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent
des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont
tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou,
lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces
déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les
émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du
1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou
détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.<br />
I. - Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de
déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un
tri à la source de ces biodéchets et :<br />
-soit une valorisation sur place ;<br />
-soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et,
notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée.<br />
A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui
produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.<br />
Cette obligation s'applique également à tous les producteurs de biodéchets
conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non
compostables. Leurs modalités de gestion et de valorisation sont précisées par
décret.<br />
Les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne peuvent être
considérés comme recyclés que lorsque ce traitement génère du compost, du
digestat ou un autre résultat ayant une quantité similaire de contenu recyclé
par rapport aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière ou
substance recyclés. A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans
un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si,
conformément au présent article L. 541-21-1, ils ont été triés à la source.<br />
Les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés
avec d'autres déchets.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes et aux dispositions prévues à
l'article L. 541-21 :<br />
-les déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité
similaires, qui sont conformes aux normes européennes pertinentes ou aux normes
nationales équivalentes applicables aux emballages valorisables par compostage
et biodégradation définies par décret, peuvent être collectés conjointement avec
les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ;<br />
-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non
biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant
fait l'objet d'un tri à la source jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve qu'ils
fassent ensuite l'objet d'un déconditionnement qui permette une valorisation de
qualité élevée, dans des conditions précisées par décret ;<br />
-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non
biodégradables, une fois déconditionnés, peuvent être traités conjointement avec
les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de
permettre une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par
décret.<br />
L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la
valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et
environnementale des composts.<br />
environnementale des composts et des digestats.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720
- [Article L541-24](article_l541-24.md)
- [Article L541-25](article_l541-25.md)
- [Article L541-25-1](article_l541-25-1.md)
- [Article L541-25-2](article_l541-25-2.md)
- [Article L541-26](article_l541-26.md)
- [Article L541-27](article_l541-27.md)
- [Article L541-28](article_l541-28.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042173941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/39/LEGIARTI000042173941.xml
---
###### Article L541-25-2
La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une
préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les
installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les
installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, à
l'exception des déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces
déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit
le meilleur résultat sur le plan de l'environnement, conformément à la
hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1.<br />
Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut,
sur demande dûment justifiée du détenteur des déchets ou de l'exploitant de
l'installation concernée, autoriser à déroger de façon temporaire à ces
dispositions pour la réception de certains déchets.