Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +00:00
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commit 1619acdfa7

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000024357591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357591.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025112446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/24/LEGIARTI000025112446.xml
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<h1>Article R543-53</h1>
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers.
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers, à
l'exception des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un
risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la
section 14 du présent chapitre.
<details>
@ -19,7 +22,7 @@ La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +44,7 @@ La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers.
2009-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030379408?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033331697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement VIGUEUR</a>