Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033940838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940838.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039625777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625777.xml
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###### Article R211-112
@ -24,10 +24,8 @@ présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'arti
R. 214-31-3 ;<br />
3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un
mois, ou, dans le cas prévu au 6° de l'article R. 181-22, le délai de
quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est
réputé avoir donné un avis favorable ;<br />
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois
, l'organisme unique est réputé avoir donné un avis favorable ;<br />
4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la