Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940838 Identifiant: LEGIARTI000039625777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625777.xml
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###### Article R211-112 ###### Article R211-112
@ -24,10 +24,8 @@ présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'arti
R. 214-31-3 ;<br /> R. 214-31-3 ;<br />
3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de 3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois
mois, ou, dans le cas prévu au 6° de l'article R. 181-22, le délai de , l'organisme unique est réputé avoir donné un avis favorable ;<br />
quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est
réputé avoir donné un avis favorable ;<br />
4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux 4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la