Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031592965
NOR: DEVP1507748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
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République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
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commit 145c2e5672

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026912985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912985.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034509602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509602.xml
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###### Article R512-46-4
@ -57,8 +57,4 @@ prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br />
10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé
dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc
naturel marin ou un site Natura 2000.
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;