Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031592965
NOR: DEVP1507748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
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République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
parent 9d56c9ad3b
commit 145c2e5672

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000026912985 Identifiant: LEGIARTI000034509602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509602.xml
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###### Article R512-46-4 ###### Article R512-46-4
@ -57,8 +57,4 @@ prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la 9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br /> les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé
dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc
naturel marin ou un site Natura 2000.