Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI

ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177060
###### Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Tutelle et missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle](sous-section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006195538
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020488911
---
###### Sous-section 1 : Missions.
###### Sous-section 1 : Tutelle et missions
- [Article R331-22](article_r331-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837632
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837632.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020488940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488940.xml
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###### Article R341-10
@ -24,5 +23,8 @@ de l'urbanisme ;<br />
3° de l'édification ou de la modification de clôtures.<br />
Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est
situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le
directeur de l'établissement public du parc national.
situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par
le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur
la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement, cette
autorisation est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc
national.