Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2004-11-14 00:00:00 +01:00
parent a16c6cc6cc
commit 13a127ed82
18 changed files with 299 additions and 16 deletions

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188459
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188475
---
###### Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834622
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Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834623
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834623.xml
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###### Article L571-11

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188460
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188476
---
###### Sous-section 2 : Environnement des aérodromes

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834624
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L12AXXAA
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Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834625
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834625.xml
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###### Article L571-12

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@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159302
##### Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Article L572-2](article_l572-2.md)
- [Article L572-3](article_l572-3.md)
- [Article L572-4](article_l572-4.md)
- [Article L572-5](article_l572-5.md)
- [Article L572-6](article_l572-6.md)
- [Article L572-7](article_l572-7.md)
- [Article L572-8](article_l572-8.md)
- [Article L572-9](article_l572-9.md)
- [Article L572-10](article_l572-10.md)
- [Article L572-11](article_l572-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834678
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834678.xml
---
###### Article L572-10
Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont
l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au
représentant de l'Etat.<br />
Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié
une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles
L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette
autorité, après mise en demeure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834679
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834679.xml
---
###### Article L572-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre. Il fixe notamment :<br />
- le contenu et les modalités d'établissement, de publication, de réexamen et de
révision des cartes de bruit ;<br />
- le contenu, les modalités d'élaboration, de réexamen, de révision et de
publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi que les
modalités de coordination et d'association des autorités et organismes
compétents pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient ;<br />
- les modalités d'information du public.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834665
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834665.xml
---
###### Article L572-2
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont
établis :<br />
1° Pour chacune des infrastructures de transport suivantes :<br />
infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à
trois millions de véhicules, infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 30 000 passages de trains, aérodromes civils dont le trafic
annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués
exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;<br />
2° Pour chaque unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834667
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834667.xml
---
###### Article L572-3
Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de
l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales
de son évolution.<br />
Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données
numériques. Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau
sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les cartes relatives aux unités urbaines prennent en compte le bruit émis par le
trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles
et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834669
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834669.xml
---
###### Article L572-4
I. - Les cartes de bruit sont établies :<br />
1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures
de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ;<br />
2° Par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'environnement et situés dans le périmètre des unités
urbaines de plus de 100 000 habitants, et les maires des communes situées dans
ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics,
lorsqu'elles sont relatives à ces unités urbaines.<br />
II. - Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées
au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités
mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement
des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par
les articles L. 572-5 et L. 572-9.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834671
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834671.xml
---
###### Article L572-5
Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous
les cinq ans.<br />
Les cartes sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834672
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834672.xml
---
###### Article L572-6
Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les
effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à
protéger les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs
remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui
établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu
des activités humaines pratiquées ou prévues.<br />
Ils comportent une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de
bruit excessif et identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient
être réduits.<br />
Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les
situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs
limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont
dépassées ou risquent de l'être.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834673
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834673.xml
---
###### Article L572-7
I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
infrastructures autoroutières, ferroviaires, ainsi qu'aux aérodromes visés au 1°
de l'article L. 572-2, sont établis par le représentant de l'Etat.<br />
II. - Les plans relatifs aux infrastructures routières sont établis :<br />
1° Par le représentant de l'Etat, ou le président du conseil exécutif de Corse,
pour la voirie nationale ;<br />
2° Par le président du conseil général pour la voirie départementale ;<br />
3° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
de l'établissement public d'agglomération nouvelle ou par le maire, pour la
voirie communale.<br />
III. - Les plans relatifs aux unités urbaines sont établis par les présidents
des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'environnement et situés dans le périmètre de ces unités urbaines et par les
maires des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de
ces établissements publics.<br />
IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des
autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures
qu'il recense.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834675
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834675.xml
---
###### Article L572-8
Les projets de plans de prévention du bruit dans l'environnement font l'objet
d'une consultation du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont publiés.<br />
Ils sont réexaminés et, le cas échéant, révisés en cas d'évolution significative
des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de cause au moins tous les cinq
ans.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834676
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834676.xml
---
###### Article L572-9
I. - Les cartes de bruit relatives aux unités urbaines de plus de 250 000
habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6
millions de véhicules, aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 60 000 passages de trains, et aux aérodromes dont le trafic
annuel dépasse 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués
exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, sont publiées le
30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement
correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.<br />
II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et
les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143757
- [Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes](chapitre_ier)
- [Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159304
---
##### Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
- [Article L582-1](article_l582-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834783
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X582L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834783.xml
---
###### Article L582-1
La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63
000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat
dense définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.