Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838385
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838385.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838386
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838386.xml
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###### Article R431-6
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838385.xml
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur
du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est
situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional du conseil supérieur de
la pêche, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche
en eau douce.
situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional de l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au
ministre chargé de la pêche en eau douce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838440
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838440.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006838441
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838441.xml
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###### Article R432-6
@ -19,17 +19,18 @@ application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins
scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature.
Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques,
l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis du Conseil
supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature.<br />
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis de l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques et du Conseil national de protection
de la nature.<br />
L'autorisation de transport de poissons vivants appartenant à des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne peut être accordée
qu'à des fins scientifiques.<br />
Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 sont délivrées après avis du
service géographiquement compétent du Conseil supérieur de la pêche et du
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture.<br />
service géographiquement compétent de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques et du président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
contenu des demandes d'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838444
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838444.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838445
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838445.xml
---
###### Article R432-9
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de
l'autorisation en informe le Conseil supérieur de la pêche. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte
rendu annuel.
l'autorisation en informe l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui
adresse un compte rendu annuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838485
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838485.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006838486
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838486.xml
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###### Article R434-30
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838485.xml
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables
les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des
milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent
toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis du Conseil supérieur
de la pêche.<br />
toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis de l'Office national
de l'eau et des milieux aquatiques.<br />
Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale
aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838490
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838490.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006838491
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838491.xml
---
###### Article R434-34
Le conseil d'administration de la fédération élit son bureau. L'élection du
président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet. Le retrait
d'un de ces agréments par la même autorité, après avis du Conseil supérieur de
la pêche, provoque une nouvelle élection du bureau.<br />
d'un de ces agréments par la même autorité, après avis de l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques, provoque une nouvelle élection du bureau.<br />
Le président entre en fonctions à compter de la date de l'agrément de son
élection. Lorsqu'il délègue à un membre du bureau ses pouvoirs relatifs aux
agents du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition, cette délégation
doit recevoir l'agrément du préfet.
agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mis à sa
disposition, cette délégation doit recevoir l'agrément du préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838504
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838504.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838505
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838505.xml
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###### Article R434-44
La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du
préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces
agréments par la même autorité et après avis du Conseil supérieur de la pêche
provoque une nouvelle élection du bureau.
agréments par la même autorité et après avis de l'Office national de l'eau et
des milieux aquatiques provoque une nouvelle élection du bureau.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838550
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838550.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838551
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838551.xml
---
###### Article R436-2
@ -16,6 +16,6 @@ chargé de la pêche en eau douce.<br />
Le produit de la taxe piscicole est versé trimestriellement par les fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et par les
associations agréées de pêcheurs professionnels au Conseil supérieur de la
pêche. Il est affecté au financement des dépenses de surveillance et de mise en
valeur du domaine piscicole national.
associations agréées de pêcheurs professionnels à l'Office national de l'eau et
des milieux aquatiques. Il est affecté au financement des dépenses de
surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838588
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838588.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838589
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838589.xml
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###### Article R436-38
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont
pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture
et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
pris après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs
professionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838594
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838594.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006838595
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838595.xml
---
###### Article R436-43
@ -15,9 +15,9 @@ Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.
arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le
classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun
à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel
aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil
supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture.<br />
aquatique de bassin, des services géographiquement compétents de l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques et de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de pisciculture.<br />
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le
classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838627
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838627.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838628
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838628.xml
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###### Article R436-73
Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de
la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs
professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche
où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années
consécutives.
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de
l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté,
instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée
pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838664
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838664.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006838665
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838665.xml
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###### Article R437-11
Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents
commissionnés du Conseil supérieur de la pêche ou aux techniciens des travaux
forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts à l'occasion d'actions
et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées
conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié
fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.<br />
commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou aux
techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts
à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L.
437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12
décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile
et commerciale.<br />
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon
la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure