Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2012-11-19
Identifiant: LEGIARTI000025800815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/08/LEGIARTI000025800815.xml
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000026653713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653713.xml
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###### Article R214-1
@ -255,6 +255,12 @@ supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;<br />
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).<br />
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il
porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour
la navigation.<br />
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur
devenir.<br />
@ -321,6 +327,14 @@ superficie :<br />
chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du
diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés (A).<br />
3.3.4.0. Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs
:<br />
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie
supérieure à un an (A) ;<br />
b) Autres travaux de recherche (D).<br />
<b>TITRE IV </b><br />
<b>IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN </b><br />
@ -451,15 +465,8 @@ d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier (D) ;<br />
b) Autres travaux d'exploitation (A).<br />
5. 1. 5. 0. Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de
déchets radioactifs :<br />
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie
supérieure à un an (A) ;<br />
b) Autres travaux de recherche (D) ;<br />
c) Travaux d'exploitation (A).<br />
5.1.5.0. Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs
(A).<br />
5. 1. 6. 0. Travaux de recherches des mines :<br />