LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-22
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000032748391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748391.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000033035362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/53/LEGIARTI000033035362.xml
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###### Article L211-3
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@ -38,9 +38,7 @@ d'eaux minérales naturelles et à leur protection ;<br />
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a) Délimiter des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental
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particulier" dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la
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gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique,
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paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones
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humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" prévues à l'article
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L. 212-5-1 ;<br />
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paysagère ou cynégétique particulière ;<br />
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b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de
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la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-29
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||||
Date de fin: 2016-08-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032948703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948703.xml
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||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033034899
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034899.xml
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###### Article L212-1
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I.-L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en
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I. − L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en
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déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes
|
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intérieures et territoriales qui leur sont rattachées.<br />
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||||
II.-Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de
|
||||
II. − Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de
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bassins :<br />
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1° A l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur
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|
@ -23,16 +23,16 @@ ces analyses sont réexaminées périodiquement ;<br />
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2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres
|
||||
répertoriant :<br />
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||||
- les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
− les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
particulières en application d'une législation communautaire spécifique portant
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sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la
|
||||
conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;<br />
|
||||
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||||
- les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
|
||||
− les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
|
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potable.<br />
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||||
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||||
III.-Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de
|
||||
plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les
|
||||
III. − Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou
|
||||
de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les
|
||||
objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de
|
||||
satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. Le schéma
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||||
prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-1
|
|||
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
|
||||
public de l'électricité.<br />
|
||||
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IV.-Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas
|
||||
IV. − Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas
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directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :<br />
|
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1° Pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou
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@ -60,21 +60,23 @@ entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d'entre el
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|||
notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau
|
||||
destinée à la consommation humaine.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22
|
||||
décembre 2015. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques,
|
||||
V. − Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22
|
||||
décembre 2015. Les échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et
|
||||
2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie
|
||||
réglementaire. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques,
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||||
financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux
|
||||
1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ce délai, le schéma directeur
|
||||
1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ces délais, le schéma directeur
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines,
|
||||
en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période
|
||||
correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est
|
||||
VI. − Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est
|
||||
impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en
|
||||
attendre, des objectifs dérogatoires peuvent être fixés par le schéma directeur
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux en les motivant.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou
|
||||
VII. − Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou
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||||
l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des
|
||||
conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au
|
||||
respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.<br />
|
||||
|
@ -83,13 +85,13 @@ L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations après l'avoir m
|
|||
à disposition du public, notamment par voie électronique, pendant une durée
|
||||
minimale de six mois afin de recueillir ses observations.<br />
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||||
|
||||
VIII.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment
|
||||
VIII. − Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment
|
||||
sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de
|
||||
l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les
|
||||
usages domestiques. Ces données sont actualisées lors des mises à jour du schéma
|
||||
directeur.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions
|
||||
IX. − Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions
|
||||
nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les
|
||||
schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L.
|
||||
371-3 ou les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et
|
||||
|
@ -101,7 +103,12 @@ mentionnées aux IV à VII. En particulier, le schéma directeur identifie les
|
|||
sous-bassins ou parties de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des
|
||||
ouvrages, notamment hydroélectriques, est nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
X.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux
|
||||
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu
|
||||
compatible, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l'article L.
|
||||
212-2, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le
|
||||
milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18.<br />
|
||||
|
||||
X. − Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux
|
||||
maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de
|
||||
sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini
|
||||
à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations
|
||||
|
@ -110,14 +117,14 @@ le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit êtr
|
|||
élaboré et révisé. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le
|
||||
délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.<br />
|
||||
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||||
XI.-Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau
|
||||
XI. − Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau
|
||||
doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas
|
||||
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
|
||||
|
||||
XII.-Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la
|
||||
XII. − Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la
|
||||
frontière, leur délimitation prévue au I, les objectifs mentionnés au IV ainsi
|
||||
que les aménagements et dispositions visés au IX sont définis en coordination
|
||||
avec les autorités étrangères compétentes.<br />
|
||||
|
||||
XIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
XIII. − Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029531475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/14/LEGIARTI000029531475.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035775.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L212-2
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||||
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@ -25,10 +25,10 @@ avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.<br />
|
|||
Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de
|
||||
l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils
|
||||
départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
|
||||
consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des
|
||||
établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés
|
||||
favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la
|
||||
transmission du projet.<br />
|
||||
consulaires du Centre national de la propriété forestière, des organismes de
|
||||
gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs
|
||||
nationaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus
|
||||
dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
|
||||
observations formulés.<br />
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||||
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025144288
|
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##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
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||||
- [Section 1 : Mesures et sanctions administratives](section_1)
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||||
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033035935
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 1 : Mesures et sanctions administratives
|
||||
|
||||
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-1
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application
|
||||
des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou
|
||||
analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en
|
||||
application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur
|
||||
accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144258.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-13
|
||||
|
@ -13,9 +13,10 @@ En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2
|
|||
L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, le juge des libertés et de la détention peut, à
|
||||
la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de
|
||||
l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de
|
||||
protection de l'environnement, ordonner pour une durée de trois mois au plus aux
|
||||
protection de l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus aux
|
||||
personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y
|
||||
compris la suspension ou l'interdiction de l'activité en cause.<br />
|
||||
compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à la
|
||||
loi pénale.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour
|
||||
prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/42/LEGIARTI000025144271.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-6
|
||||
|
@ -27,4 +27,7 @@ Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des
|
|||
déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou
|
||||
dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou
|
||||
sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en
|
||||
mer effectués à partir des navires.
|
||||
mer effectués à partir des navires.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent
|
||||
article court à compter de la découverte du dommage.
|
||||
|
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