LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317531
Ancien identifiant: 1LX9862
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République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833482
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Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833483
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
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###### Article L321-9
@ -33,4 +33,13 @@ le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules d
secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins
aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au
domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts
au public.
au public.<br />
Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements
de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des
personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable.
Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après
publicité et mise en concurrence préalable.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.