LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-07-03 Date de fin: 2006-01-06
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###### Article L514-6 ###### Article L514-6
@ -25,10 +25,11 @@ fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'artic
desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une
période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.<br /> période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les II. - Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions
autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le
est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de
déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.<br /> publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant
au préfet.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les
autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-07-03 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834287 Identifiant: LEGIARTI000006834288
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAB
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###### Article L515-1 ###### Article L515-1
@ -34,4 +34,8 @@ Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles
classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et
dans les aires de production de vins de pays, à l'avis du ministre chargé de dans les aires de production de vins de pays, à l'avis du ministre chargé de
l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et
de l'Office national interprofessionnel des vins. de l'Office national interprofessionnel des vins.<br />
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation
administrative d'exploitation de carrière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-07-03 Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834312 Identifiant: LEGIARTI000006834313
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L13AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L13AXXAC
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###### Article L515-13 ###### Article L515-13
@ -23,9 +23,9 @@ pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), toute demande de l'agrément
mentionné au I au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement mentionné au I au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et
perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du
dossier. Son montant est fixé à 1 524,49 euros par dossier. Il est réduit à dossier. Son montant est fixé à 1 525 euros par dossier. Il est réduit à 305
304,90 euros lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée euros lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que
autre que la première.<br /> la première.<br />
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au précédent alinéa sont Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au précédent alinéa sont
suivis par les comptables du Trésor public selon les modalités fixées aux suivis par les comptables du Trésor public selon les modalités fixées aux