Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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République française 2010-10-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964079
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<h1>Article L229-12</h1>
Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants d'aéronef
mentionnés à l'article L. 229-5.<br />
I.-Au sens du présent article, on entend par " période " la période de temps au
titre de laquelle des quotas sont affectés à des exploitants d'aéronef, la
première période étant constituée de l'année 2012 et les périodes à partir de
2013 étant des périodes successives de cinq ans.<br />
II.-Pour chaque période, chaque exploitant d'aéronef peut solliciter
l'affectation de quotas délivrés à titre gratuit en soumettant à l'autorité
compétente une demande rendant compte, selon les modalités fixées par l'arrêté
relatif aux exploitants d'aéronefs prévu à l'article L. 229-6, de son activité
aérienne en termes de tonnes-kilomètres pendant " l'année de surveillance ",
cette année étant définie comme l'année 2010 pour la première période et l'année
civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période pour les
périodes à partir de 2013.<br />
La part de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef est
calculée par l'autorité compétente en multipliant son activité déclarée en
termes de tonnes-kilomètres pendant l'année de surveillance par le référentiel
établi par la Commission européenne en fonction de la quantité totale de quotas
de la période à distribuer gratuitement, hormis les quotas de la réserve
spéciale mentionnée au III du présent article, et de la totalité de l'activité
déclarée en termes de tonnes-kilomètres par les exploitants d'aéronef pendant
l'année de surveillance.<br />
Chaque année, la quantité de quotas qui lui est délivrée gratuitement est égale
à cette part, divisée par le nombre d'années de la période.<br />
III.-Pour chaque période à partir de 2013, les exploitants d'aéronef peuvent
solliciter l'affectation de quotas délivrés à titre gratuit en provenance d'une
réserve spéciale :<br />
a) S'ils ont commencé à exercer une activité aérienne après l'année de
surveillance ;<br />
b) Ou si leurs déclarations d'activité en termes de tonnes-kilomètres traduisent
une augmentation annuelle supérieure à 18 % entre l'année de surveillance et la
deuxième année civile de cette période.<br />
Pourvu que les activités mentionnées au point a ou le surcroît d'activité
au-delà de l'augmentation annuelle de 18 % mentionné au point b ne s'inscrivent
pas, pour partie ou dans leur intégralité, dans le cadre de la poursuite d'une
activité aérienne exercée auparavant par un autre exploitant d'aéronef.<br />
A cet effet, chaque exploitant concerné soumet à l'autorité compétente une
demande rendant compte de son activité aérienne en termes de tonnes-kilomètres
pendant la deuxième année civile de la période, selon les modalités fixées par
l'arrêté relatif aux exploitants d'aéronefs prévu à l'article L. 229-6.<br />
La part de quotas de la réserve spéciale affectés à titre gratuit à chaque
exploitant d'aéronef est calculée en multipliant son activité déclarée ci-dessus
ou son surcroît d'activité déclarée au titre du point b par le référentiel de la
réserve spéciale établi par la Commission européenne en fonction de la quantité
totale de quotas de la réserve spéciale de la période, et de l'ensemble des
demandes qui lui sont transmises à cet effet.<br />
Un exploitant d'aéronef relevant du point b ne peut se voir affecter plus de 1
000 000 de quotas de la réserve spéciale.<br />
Chaque année, la quantité de quotas distribués gratuitement à un exploitant
d'aéronef au titre de la réserve spéciale est égale à sa part divisée par le
nombre d'années civiles complètes restantes de la période.<br />
IV.-Les exploitants d'aéronef font partie des personnes qui peuvent acquérir des
quotas délivrés aux enchères par les Etats membres au cours de chaque période.
La quantité totale de ces quotas est déterminée pour chaque Etat membre par la
Commission européenne.<br />
V.-Pour chaque période, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des
transports et du ministre chargé de l'environnement, sous forme d'un pourcentage
de leurs émissions de l'année, la quantité maximale de celles des unités
mentionnées à l'article L. 229-22 que les exploitants d'aéronef peuvent utiliser
conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2023-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027446816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050811883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049732088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833452
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833452.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964071.xml
---
<h1>Article L229-14</h1>
I. - Les quotas restitués chaque année à l'Etat par les exploitants en
application de l'article L. 229-7 sont annulés.<br />
I.-Les quotas restitués chaque année à l'Etat par les exploitants en application
de l'article L. 229-7 sont annulés.<br />
II. - Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur
II.-Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur
annulation par l'Etat.<br />
III. - Les quotas sont restitués sur la base d'une déclaration faite par chaque
exploitant des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée
aux frais de l'exploitant par un organisme agréé à cet effet par l'autorité
administrative, puis validée par l'inspection des installations classées. La
déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée
validée si l'inspection des installations classées n'a pas formulé d'observation
dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
III.-Les quotas sont restitués sur la base d'une déclaration faite :<br />
-par chaque exploitant d'installation classée, des émissions de gaz à effet de
serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme
déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet, puis
validée par l'inspection des installations classées. La déclaration des
émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si
l'inspection des installations classées n'a pas formulé d'observation dans un
délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 ;<br />
-ou par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre
résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un
organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet,
selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
<details>
@ -32,115 +38,16 @@ dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039201348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044505632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044508155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -155,9 +62,6 @@ dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
</li>
@ -167,6 +71,9 @@ dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
<li>
2008-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15</a>
</li>
<li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26</a>
</li>
@ -239,8 +146,5 @@ dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833456
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833456.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022964059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964059.xml
---
<h1>Article L229-18</h1>
I. - L'exploitant ne peut céder les quotas qu'il détient, dans la limite de ceux
qui lui ont été délivrés au titre d'une installation et d'une année déterminée
:<br />
I.-L'exploitant ne peut céder les quotas qu'il détient, dans la limite de ceux
qui lui ont été délivrés au titre d'une installation ou de ses activités
aériennes et d'une année déterminée :<br />
- en cas d'absence de déclaration des émissions de l'installation au cours de
cette année faite par l'exploitant avant une date fixée par décret ;<br />
-en cas d'absence de déclaration de sa part des émissions de l'installation ou
résultant de ses activités aériennes au cours de cette année avant une date
fixée par décret ;<br />
- ou lorsque l'inspection des installations classées constate que la déclaration
-ou lorsque l'inspection des installations classées constate que la déclaration
relative aux émissions de l'installation au cours de cette année ne répond pas
aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6. La décision, qui
doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration du délai
mentionné au III de l'article L. 229-14.<br />
aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux installations prévu à l'article
L. 229-6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à
l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-14 ;<br />
-ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
émissions résultant de ses activités aériennes de l'année, ou la vérification de
celle-ci, ne répondent pas aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux
exploitants d'aéronef prévu à l'article L. 229-6.<br />
L'exploitant recouvre la disponibilité de ses quotas lorsqu'une déclaration de
sa part a été jugée satisfaisante ou, à défaut, lorsque le volume des émissions
@ -31,7 +36,7 @@ insatisfaisant de sa déclaration ou, en cas d'absence de déclaration, au plus
tard le 31 mai. Un arrêté précise les méthodes utilisées pour ce calcul et les
conditions dans lesquelles l'exploitant est préalablement consulté.<br />
II. - Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le
II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le
mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses
émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du
registre national a informé l'autorité administrative de l'inobservation de
@ -56,7 +61,12 @@ suivantes. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
La décision prononçant l'amende peut en outre prévoir que le nom de l'exploitant
ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.<br />
Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 ne se conforme
pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction
d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive 2003 /
87 / CE du 13 octobre 2003.
<details>
@ -66,121 +76,7 @@ ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039200888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028469503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034084886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036029266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037221870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031558577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030238754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031483458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -190,6 +86,9 @@ ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882963?vers=git&vers=legifrance">Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -205,7 +104,7 @@ ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-10-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882963?vers=git&vers=legifrance">Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
@ -213,6 +112,9 @@ ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028469503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17</a>
</li>
@ -267,6 +169,9 @@ ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
@ -294,8 +199,5 @@ ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833439
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833439.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022964046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964046.xml
---
<h1>Article L229-5</h1>
@ -14,7 +13,33 @@ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classée
rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère lorsqu'elles exercent une des
activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret
tient compte en outre de la capacité de production ou du rendement de
l'installation.
l'installation.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux exploitants
d'aéronef, rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère au cours de tout
vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat
membre de l'Union européenne, à l'exception des vols dont la liste est fixée par
décret, dont la France est l'Etat membre responsable.<br />
Au sens de la présente section :<br />
-un exploitant d'aéronef est la personne qui exploite un aéronef au moment où il
effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l'aéronef lorsque cette
personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de
l'aéronef lui-même ;<br />
-un exploitant d'aéronef dont la France est l'Etat membre responsable est un
exploitant d'aéronef détenteur d'une licence d'exploitation délivrée par
l'autorité administrative française conformément à l'article L. 330-1 du code de
l'aviation civile, ou, si ce n'est pas le cas, un exploitant dont les émissions
attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux Etats
membres de l'Union européenne figurant sur la liste, visée à l'article 18 bis de
la directive 2003 / 87 / CE du 13 octobre 2003, établie et publiée par la
Commission européenne.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitants
d'aéronefs pour les vols qu'ils effectuent à l'arrivée ou au départ d'un
aérodrome situé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
@ -24,601 +49,31 @@ l'installation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026718308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036497758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1996-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216170?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898966?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052362?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426663?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-04-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043635006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038346438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-09-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095153?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494486?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041656365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-05-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043635023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037296726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043020219?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028658014?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044199986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-14 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031872083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 67-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038346492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039123644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-23 au 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039479440?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039479464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041656352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048911428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041893444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020243639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020492096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021334480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021014696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant nomination à la commission de recours sur les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021049878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042570152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029837414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032101247?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033285536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037444167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039121080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039810395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041615798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030524614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039121649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030525550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032447198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038418318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020401771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021334485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034082080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041482973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038418739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032103947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033289455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041817822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041618653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038049590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043110745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037448572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038168675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038170280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882963?vers=git&vers=legifrance">Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032448421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029853158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045017778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034084450?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038015343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044930761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -637,7 +92,7 @@ l'installation.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-10-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882963?vers=git&vers=legifrance">Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a>
</li>
<li>
2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494486?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a>
@ -675,6 +130,9 @@ l'installation.
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26</a>
</li>
@ -862,7 +320,7 @@ l'installation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1996-02-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833441
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833441.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964039.xml
---
<h1>Article L229-6</h1>
@ -19,9 +18,18 @@ l'alinéa précédent.<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les
modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de
déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations qui
entrent dans le champ d'application de la présente section. Cet arrêté précise
également les modalités de vérification des déclarations d'émissions mentionnées
au III de l'article L. 229-14.
entrent dans le champ d'application de la présente section.<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités de mise
en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de
contrôle auxquelles sont soumis les exploitants d'aéronef mentionnés à l'article
L. 229-5, en ce qui concerne leurs émissions, et le cas échéant leurs activités
aériennes en termes de tonnes-kilomètres.<br />
Ces arrêtés précisent également les modalités de vérification des déclarations
d'émissions mentionnées au III de l'article L. 229-14, ou des déclarations
d'émissions et d'activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres mentionnées
ci-dessus.
<details>
@ -31,7 +39,7 @@ au III de l'article L. 229-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,9 +75,6 @@ au III de l'article L. 229-14.
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2008-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15</a>
</li>
@ -85,6 +90,9 @@ au III de l'article L. 229-14.
<li>
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022007590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24</a>
</li>
<li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19</a>
</li>
@ -157,6 +165,9 @@ au III de l'article L. 229-14.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -232,8 +243,5 @@ au III de l'article L. 229-14.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833443
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833443.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964028.xml
---
<h1>Article L229-7</h1>
@ -15,19 +14,31 @@ une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne
dioxyde de carbone.<br />
Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet
de serre, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas
d'émission et lui délivre chaque année, au cours de cette période, une part des
quotas qui lui ont été ainsi affectés.<br />
de serre, ou pour les émissions de gaz à effet de serre résultant d'activités
aériennes, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des
quotas d'émission et lui délivre chaque année, au cours de cette période, une
part des quotas qui lui ont été ainsi affectés.<br />
La quantité de gaz à effet de serre émise par cette installation au cours d'une
année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxyde de
La quantité de gaz à effet de serre émise au cours d'une année civile est
calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxyde de carbone.<br />
Aucun quota n'est alloué à titre gratuit aux installations de captage, aux
pipelines destinés au transport ou aux sites de stockage de dioxyde de
carbone.<br />
A l'issue de chacune des années civiles de la période d'affectation,
l'exploitant restitue à l'Etat sous peine des sanctions prévues à l'article L.
229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre
de ses installations, que ces quotas aient été délivrés ou qu'ils aient été
acquis en vertu de l'article L. 229-15.<br />
de ses installations ou résultant de ses activités aériennes, que ces quotas
aient été délivrés ou qu'ils aient été acquis en application des dispositions de
l'article L. 229-15 ou du IV de l'article L. 229-12. Au titre de cette
obligation, l'exploitant d'une installation ne peut pas restituer de quotas
délivrés à un exploitant d'aéronef suivant les dispositions de l'article L.
229-12. Il n'est en revanche pas tenu de restituer les quotas correspondant aux
émissions de dioxyde de carbone ayant été vérifiées comme faisant l'objet d'un
captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de
stockage géologique de dioxyde de carbone exploité conformément aux dispositions
de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II.<br />
Toutefois, lorsqu'une installation utilise, dans un processus de combustion, des
gaz fournis par une installation sidérurgique, les quotas correspondants sont
@ -36,10 +47,12 @@ seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente
section.<br />
L'exploitant peut, dans la limite du pourcentage prévu par le VI de l'article L.
229-8, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du présent article
au moyen de certaines unités visées par l'article L. 229-22 inscrites à son
compte dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Un décret en
Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.
229-8 pour les installations et par le V de l'article L. 229-12 pour les
activités aériennes, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du
présent article au moyen de certaines unités visées par l'article L. 229-22
inscrites à son compte dans le registre national mentionné à l'article L.
229-16. Un décret en Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi
être utilisées.
<details>
@ -49,7 +62,34 @@ Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,9 +116,6 @@ Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
@ -91,6 +128,12 @@ Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.
<li>
2008-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15</a>
</li>
<li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>

View file

@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022964356
<h1>Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992</h1>
- [Article L229-20](article_l229-20.md)
- [Article L229-21](article_l229-21.md)
- [Article L229-22](article_l229-22.md)
- [Article L229-23](article_l229-23.md)
- [Article L229-24](article_l229-24.md)
- [Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964354
---
<h1>Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto</h1>
- [Article L229-20](article_l229-20.md)
- [Article L229-21](article_l229-21.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833458
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L20AXXAA
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Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2019-10-11
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964347.xml
---
<h1>Article L229-20</h1>
I. - Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé
I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé
conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997
à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux
décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs
des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.<br />
II. - Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée
II.-Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée
les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 229-24. L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le
sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
@ -30,19 +29,16 @@ sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2015-08-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +66,10 @@ sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
2010-10-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833459
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833459.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022964337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964337.xml
---
<h1>Article L229-21</h1>
@ -31,10 +30,7 @@ Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -52,6 +48,9 @@ Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Convention 1992-05-09
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
@ -59,10 +58,10 @@ Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
2010-10-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
@ -76,9 +75,6 @@ Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Convention 1992-05-09
</li>
<li>
CITATION source Protocole de Kyoto 1997-12-11
</li>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964326
---
<h1>Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto</h1>
- [Article L229-24](article_l229-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833462
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833462.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022964320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964320.xml
---
<h1>Article L229-24</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de la présente
section.
I.-Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption, définies à
l'article 2 du règlement (CE) n° 2216 / 2004 du 21 décembre 2004 concernant un
système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003 / 87
/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280 / 2004 / CE du
Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles exclusivement
matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre
national mentionné à l'article L. 229-16. Elles sont négociables, transmissibles
par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs
détenteurs.<br />
II.-Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être
acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole
fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il
satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions
d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises
par les parties pour sa mise en œuvre, ainsi que par toute personne morale y
ayant son siège.
<details>
@ -21,25 +35,7 @@ section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026155778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,11 +60,14 @@ section.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-10-11</a>
</li>
@ -79,10 +78,7 @@ section.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
CITATION source Convention 1992-05-09
</li>
<li>
CITATION source Protocole de Kyoto 1997-12-11
CITATION source article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004
</li>
</ul>
</details>