Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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@ -8,8 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159280
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Section 1 : Déclaration des substances nouvelles](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations](section_2)
- [Section 3 : Contrôle et constatation des infractions](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
- [Section 5 : Sanctions pénales](section_5)
- [Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques](section_1)
- [Section 2 : Contrôle et constatation des infractions](section_2)
- [Section 3 : Sanctions administratives](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834334
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834334.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317391.xml
---
###### Article L521-1
I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger l'homme et
I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et
l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et
préparations chimiques.<br />
II. - Elles s'appliquent aux substances chimiques, c'est-à-dire aux éléments
chimiques et à leur composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout
procédé de production, y compris tout additif nécessaire pour préserver la
stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé, à l'exclusion de
tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni
modifier sa composition, tant en l'état qu'incorporées dans des préparations.<br />
II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n°
2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006, la
fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles
ou contenues dans des préparations ou des articles, et la mise sur le marché des
préparations, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence
européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et
abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488
/ 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les
directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la
Commission.<br />
III. - Les dispositions du II de l'article L. 521-6 s'appliquent également :<br />
1° Aux produits manufacturés ou équipements contenant des substances ou
préparations dangereuses, définis par des règlements communautaires ou par des
décrets en Conseil d'Etat ;<br />
2° Aux transports terrestres, maritimes ou aériens des substances et
préparations dangereuses.<br />
IV. - Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
1° "Préparations" : les mélanges ou solutions composés de deux substances ou
plus ;<br />
2° "Mise sur le marché" : la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou
gratuit.
III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité
administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907 / 2006,
dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues
dans une préparation ou un article.

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Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006176654
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020317341
---
###### Section 1 : Déclaration des substances nouvelles
###### Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
- [Article L521-8](article_l521-8.md)
- [Article L521-9](article_l521-9.md)
- [Article L521-10](article_l521-10.md)
- [Article L521-11](article_l521-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317321.xml
---
###### Article L521-10
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par
l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval
de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles
et mis à leur charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317317.xml
---
###### Article L521-11
Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de
l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L. 521-5 ou
contenues dans les dossiers techniques mentionnés à l'article L. 521-8 peuvent
être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des
substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834340
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834340.xml
---
###### Article L521-4
La mise sur le marché d'une substance soumise à déclaration en vertu de
l'article L. 521-3 ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai prévu à compter de
la déclaration assortie d'un dossier jugé recevable par l'autorité
administrative. Ce délai, défini par décret en Conseil d'Etat, dépend notamment
de la quantité déclarée pour la mise sur le marché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834342
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834342.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317389.xml
---
###### Article L521-5
I. - Tout producteur ou importateur de l'une des substances soumises à
déclaration en vertu de l'article L. 521-3 se tient informé en permanence de
l'évolution des connaissances de l'impact sur l'homme et l'environnement lié à
la dissémination de ces substances. Il tient l'autorité administrative informée
:<br />
I. - Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue
dans une préparation ou un article, se tient informé de l'évolution des
connaissances de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à
l'exposition à cette substance.<br />
1° Des modifications concernant les informations fournies dans le dossier de
déclaration tel que défini au I de l'article L. 521-3 ;<br />
Les fabricants et importateurs des substances, telles quelles ou contenues dans
des préparations ou des articles, indiquent à l'autorité administrative
compétente les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses de ces
substances et de leurs usages, découlant soit de l'amélioration des
connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de
ces substances et révélant l'existence de nouveaux dangers ou risques graves
pour la santé humaine ou pour l'environnement, si ces informations ne font pas
l'objet d'une communication au titre du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
2° Des données nouvelles sur les effets de la substance sur l'homme et sur
l'environnement.<br />
II. - L'autorité administrative peut exiger des producteurs et importateurs la
fourniture des dossiers techniques nécessaires au réexamen de ces substances qui
peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6.
II. - Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle
quelle ou contenue dans une préparation ou un article, rassemble toutes les
informations dont il a besoin pour s'acquitter des obligations imposées par les
règlements communautaires régissant les produits chimiques. Sur demande, ce
fabricant, importateur ou utilisateur en aval transmet ou met à disposition
cette information à l'autorité administrative compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317334.xml
---
###### Article L521-6
I. - Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail
prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettre
en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
II. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations,
des articles, des produits manufacturés ou des équipements, présentent des
dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs,
la santé humaine ou l'environnement, les ministres chargés de l'environnement,
de la santé et du travail peuvent par arrêté conjoint :<br />
1° Lorsque les règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 /
2004, (CE) n° 842 / 2006 et (CE) n° 1907 / 2006 n'harmonisent pas les exigences
en matière de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation de substances,
telles quelles ou contenues dans des préparations, des articles, des produits
manufacturés ou des équipements :<br />
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché ou
certains de leurs usages ;<br />
b) Imposer des prescriptions relatives à la fabrication, l'importation,
l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la
composition, l'étiquetage, l'emballage, la dénomination commerciale, la
publicité, le stockage, la récupération, la régénération, le recyclage, et la
destruction, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la
santé humaine ou de l'environnement ;<br />
2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations,
des articles, des produits manufacturés ou des équipements sont transportées par
voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne :<br />
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
transport ;<br />
b) Imposer des prescriptions relatives à leur transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317331.xml
---
###### Article L521-7
I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour
lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer
celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles,
dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande
le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans
ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui
apprécie le bien-fondé de la demande.<br />
La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité
administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour
lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité
administrative.<br />
II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme
relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux
personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret
professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code
pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une
procédure pénale.<br />
Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule
intégrale des préparations.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317329.xml
---
###### Article L521-8
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de
l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances,
telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, lesquelles
peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6 et aux titres VI,
VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317327.xml
---
###### Article L521-9
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et
préparations sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de
besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives
communautaires.

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---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006176655
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020317314
---
###### Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations
###### Section 2 : Contrôle et constatation des infractions
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
- [Article L521-8](article_l521-8.md)
- [Article L521-9](article_l521-9.md)
- [Article L521-10](article_l521-10.md)
- [Article L521-11](article_l521-11.md)
- [Article L521-12](article_l521-12.md)
- [Article L521-13](article_l521-13.md)
- [Article L521-14](article_l521-14.md)
- [Article L521-15](article_l521-15.md)
- [Article L521-16](article_l521-16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834352
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834352.xml
---
###### Article L521-10
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
l'application des articles L. 521-3, L. 521-4, L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être
demandés par l'autorité administrative aux producteurs ou importateurs et mis à
leur charge.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834354
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834354.xml
---
###### Article L521-11
Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de
l'expertise des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux
articles L. 521-3, L. 521-5 et L. 521-8 ainsi qu'à l'article L. 1342-1 du code
de la santé publique peuvent être mises à la charge des producteurs et des
importateurs.

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020317385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317385.xml
---
###### Article L521-12
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en
vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans
l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des
infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application :<br />
1° Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de
l'environnement, de l'agriculture et des transports ;<br />
2° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ;<br />
4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
5° Les agents des douanes ;<br />
6° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;<br />
7° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;<br />
8° Les vétérinaires-inspecteurs ;<br />
9° Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;<br />
10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des
aéronefs ;<br />
11° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers
du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des
affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les
commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi
que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en
mer.<br />
II.-Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
-Règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil
et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 /
769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 /
CE et 2000 / 21 / CE de la Commission ;<br />
-Règlement (CE) n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai
2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br />
-Règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
79 / 117 / CEE ;<br />
-Règlement (CE) n° 304 / 2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier
2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques
dangereux ;<br />
-Règlement (CE) n° 2037 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin
2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834358
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834358.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317381.xml
---
###### Article L521-13
@ -27,4 +26,14 @@ utilisés pour le transport des substances ou préparations.<br />
Ces agents peuvent exiger la communication de toute pièce ou document utile, en
prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
justifications propres à l'accomplissement de leur mission.<br />
Pour les opérations informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données ;
ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des
documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au
premier alinéa du I de l'article L. 521-12, à se communiquer tous les
renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs
missions respectives concernant les substances, préparations et articles visés
au présent titre.

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@ -1,25 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834360
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834360.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317378.xml
---
###### Article L521-14
I. - Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
I.-Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
visés à l'article L. 521-12 peuvent prélever des échantillons en vue d'analyses
ou d'essais.<br />
Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur
d'établissement ou de son représentant. Un décret en Conseil d'Etat précise les
conditions à respecter pour les prélèvements d'échantillons, les analyses et les
essais.<br />
Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire
désigné par l'autorité compétente.<br />
II. - Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur
d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une
installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits
faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac. Les substances ou
produits faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la garde
du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise
au détenteur et, le cas échéant, vaut notification de la décision de
consignation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions à respecter pour les
prélèvements d'échantillons, les analyses et les essais.<br />
II.-Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
visés à l'article L. 521-12 peuvent consigner, en vue d'effectuer des contrôles,
les substances ou préparations, ou les produits manufacturés ou équipements les
contenant présumés interdits ou non conformes aux dispositions du présent
@ -49,7 +59,7 @@ par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou préparatio
ou des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations
auxquelles ils sont soumis est établie.<br />
III. - L'ensemble des frais induits par les analyses, essais ou consignations
III.-L'ensemble des frais induits par les analyses, essais ou consignations
prévus au présent article sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur
des substances ou préparations, ou des produits manufacturés ou équipements les
contenant.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317375.xml
---
###### Article L521-15
Les substances, les préparations, les articles, les produits manufacturés ou
équipements les contenant, dont la fabrication, l'importation, la mise sur le
marché, l'exportation, l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser
une infraction pénale au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du
président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui est
saisi et statue selon les formes prévues à l'article L. 521-14. Ils sont laissés
à la garde de leur détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance.<br />
Les substances et les préparations, les articles, les produits manufacturés ou
équipements saisis sont immédiatement inventoriés.L'inventaire est annexé au
procès-verbal de saisie. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont
transmis, dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, au juge qui a
ordonné la saisie.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020317373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317373.xml
---
###### Article L521-16
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en
est remise dans le même délai à l'intéressé.<br />
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la
République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la
recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.

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@ -1,56 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834344
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834344.xml
---
###### Article L521-6
I. - Tout producteur, importateur ou utilisateur industriel met en oeuvre les
mesures nécessaires pour prévenir les risques liés à la dissémination dans
l'environnement des substances chimiques et des préparations. Il tient à la
disposition de l'autorité administrative :<br />
1° La composition des substances et préparations qu'il a mises sur le marché
;<br />
2° Des échantillons des substances ou des préparations qu'il a mises sur le
marché ;<br />
3° Des données chiffrées précises sur les quantités de substances et de
préparations qu'il a mises sur le marché ou diffusées, ventilées suivant les
différents usages portés à sa connaissance ou dont il peut raisonnablement avoir
connaissance ;<br />
4° Toutes informations complémentaires sur les effets vis-à-vis de l'homme et de
l'environnement.<br />
II. - Les mesures suivantes peuvent être prises pour des substances et
préparations présentant des dangers ou des risques inacceptables pour l'homme ou
l'environnement ainsi que pour les produits manufacturés ou les équipements les
contenant dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 :<br />
1° Mesure d'interdiction totale, provisoire ou partielle de production,
d'importation, d'exportation, de transport, de mise sur le marché ou de certains
usages ;<br />
2° Prescription tendant à restreindre ou à réglementer la production,
l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains
usages, la récupération, la régénération, le recyclage, l'élimination, le
stockage, le transport, la composition, l'étiquetage, l'emballage, la
dénomination commerciale et la publicité, ainsi que toute autre condition
nécessaire à la préservation de la santé publique ou de l'environnement.<br />
III. - Les producteurs, importateurs ou exportateurs de substances et
préparations chimiques sont tenus, en application de dispositions
communautaires, de fournir périodiquement à l'autorité administrative des
données chiffrées précises sur les quantités de substances, tant en l'état
qu'incorporées à des préparations, qu'ils ont produites, importées, exportées,
stockées, récupérées, régénérées ou détruites.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont
prises les mesures prévues au présent article.

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@ -1,67 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834346
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834346.xml
---
###### Article L521-7
I. - Les informations pour lesquelles ne peut être invoqué le secret industriel
et commercial sont communicables aux tiers par l'autorité administrative.<br />
II. - En ce qui concerne les substances déclarées en application de l'article L.
521-3, ne peuvent relever du secret industriel et commercial les informations
suivantes :<br />
1° Le nom commercial de la substance ;<br />
2° Le nom du producteur et du déclarant ;<br />
3° Les propriétés physico-chimiques de la substance ;<br />
4° Les possibilités de rendre inoffensive la substance ;<br />
5° Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques ;<br />
6° Le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés ou des
additifs classés dangereux en application de l'article L. 521-9 si ces éléments
sont indispensables pour le classement et l'étiquetage de la substance ;<br />
7° Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au
stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que
peut présenter la substance, aux mesures d'urgence à prendre en cas de
dispersion accidentelle et en cas d'accident de personne ;<br />
8° Les informations contenues dans la fiche de données de sécurité ;<br />
9° Dans le cas de substances dangereuses classées et étiquetées en application
de l'article L. 521-9, les méthodes d'analyse permettant de les détecter dans
l'environnement et de déterminer l'exposition directe de l'homme.<br />
III. - La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations
pour lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer
celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles,
dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande
le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans
ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui
apprécie le bien-fondé de la demande.<br />
La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité
administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour
lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité
administrative.<br />
IV. - L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de
la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne
soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont
astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles
126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule
intégrale des préparations.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834348
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834348.xml
---
###### Article L521-8
Les substances produites ou mises sur le marché et figurant dans l'inventaire
mentionné à l'article L. 521-3 sont examinées ou réexaminées à la diligence de
l'autorité administrative ou en application de décisions communautaires
relatives à cet inventaire.<br />
Les producteurs ou importateurs fournissent sur demande de l'autorité
administrative des dossiers techniques nécessaires à l'examen ou au réexamen de
ces substances, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article
L. 521-6.<br />
Les vendeurs et utilisateurs industriels tiennent à la disposition de l'autorité
administrative les informations relatives aux utilisations nécessaires à
l'examen ou au réexamen de ces substances.<br />
Les producteurs et importateurs de ces substances ou de préparations les
contenant sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative les faits nouveaux,
découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques,
soit de l'observation des effets de ces substances et faisant apparaître de
nouveaux dangers ou risques pour l'homme ou pour l'environnement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834350
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834350.xml
---
###### Article L521-9
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et
préparations, les règles d'élaboration des fiches de données de sécurité sont
définies dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,13 +1,12 @@
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Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006176656
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020317312
---
###### Section 3 : Contrôle et constatation des infractions
###### Section 3 : Sanctions administratives
- [Article L521-12](article_l521-12.md)
- [Article L521-13](article_l521-13.md)
- [Article L521-14](article_l521-14.md)
- [Article L521-15](article_l521-15.md)
- [Article L521-16](article_l521-16.md)
- [Article L521-17](article_l521-17.md)
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)
- [Article L521-20](article_l521-20.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834356
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834356.xml
---
###### Article L521-12
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code
de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue
de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans l'exercice
de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au
présent chapitre et aux textes pris pour son application :<br />
1° Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de
l'environnement, de l'agriculture et des transports ;<br />
2° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ;<br />
4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
5° Les agents des douanes ;<br />
6° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;<br />
7° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;<br />
8° Les vétérinaires-inspecteurs ;<br />
9° Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;<br />
10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des
aéronefs ;<br />
11° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers
du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des
affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les
commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi
que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en
mer.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834362
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834362.xml
---
###### Article L521-15
Les substances ou préparations, ou les produits manufacturés ou équipements les
contenant, dont la fabrication, l'importation, la mise sur le marché,
l'exportation, l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser une
infraction pénale au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du
président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui est
saisi et statue selon les formes prévues à l'article L. 521-14. Ils sont laissés
à la garde de leur détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834364
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834364.xml
---
###### Article L521-16
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en
est remise dans le même délai à l'intéressé.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
opérations.

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006176607
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020317310
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###### Section 4 : Sanctions administratives
###### Section 4 : Sanctions pénales
- [Article L521-17](article_l521-17.md)
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)
- [Article L521-20](article_l521-20.md)
- [Article L521-21](article_l521-21.md)
- [Article L521-22](article_l521-22.md)
- [Article L521-23](article_l521-23.md)
- [Article L521-24](article_l521-24.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006176608
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###### Section 5 : Sanctions pénales
- [Article L521-21](article_l521-21.md)
- [Article L521-22](article_l521-22.md)
- [Article L521-23](article_l521-23.md)
- [Article L521-24](article_l521-24.md)