LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832967
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L02AXXAB
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022496574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496574.xml
---
###### Article L142-2
@ -17,8 +16,10 @@ défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives
la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, ainsi qu'aux textes pris
pour leur application.<br />
nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales
et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces
pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi
qu'aux textes pris pour leur application.<br />
Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations
régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020279240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279240.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022494546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494546.xml
---
###### Article L511-1
@ -15,8 +15,8 @@ par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présent
des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour
la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit
pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.<br />
l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.<br />
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations
de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022173246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173246.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022482584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482584.xml
---
###### Article L512-2
L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après
enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du présent code relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux
intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut
varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par
décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de
protection de l'environnement et des personnalités compétentes.L'autorisation
protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation
est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans le cas où
les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.<br />
@ -30,4 +31,5 @@ Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée receva
le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.<br />
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être
exécuté avant la clôture de l'enquête publique.
exécuté avant la clôture de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834245
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834245.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495275.xml
---
###### Article L512-11
@ -20,5 +19,6 @@ organismes agréés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du
système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes
contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats peuvent être tenus à
la disposition de l'administration.
contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la
disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont
détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834255
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834255.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022495306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495306.xml
---
###### Article L514-1
I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et
lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le
ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des
conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en
demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un
inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre
chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions
imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce
dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à
l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :<br />
@ -33,15 +32,10 @@ prescrites ;<br />
compétente, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des
conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.<br />
II. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent
II.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures prévues aux 2° et 3° du I.<br />
III. - Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une
opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif
ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette
opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne
intéressée, décider que le recours n'est pas suspensif, dès lors que les moyens
avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal
statue dans les quinze jours de sa saisine.
III.-L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834306
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L09AXXAA
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022482800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482800.xml
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###### Article L515-9
@ -20,9 +19,12 @@ périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de
l'installation et des caractéristiques du site.<br />
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête
publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, et à
l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le
périmètre.<br />
publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre
Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le
périmètre. En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité
publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est
portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée
par le commissaire enquêteur.<br />
Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la
délivrance de l'autorisation de l'installation classée.