Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027474517
NOR: DEVK1310842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/47/45/JORFTEXT000027474517.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
#### Titre II : Information et participation des citoyens
- [Article D120-1](article_d120-1.md)
- [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-31
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000027476607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/66/LEGIARTI000027476607.xml
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###### Article D120-1
La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et
de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 120-1, est présentée
sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des
départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la
décision.<br />
La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant
l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative
conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 120-1.<br />
Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont
indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus
tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.