Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022496592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496592.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028810929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810929.xml
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###### Article L122-3
@ -41,6 +41,14 @@ technique des informations prévues ci-dessus ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.<br />
II bis.-Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en
application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité
administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact
préalable à la création de la zone peut tenir lieu d'avis pour les études
d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au
sein de la zone.<br />
III. ― Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du
III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis