Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-23 00:00:00 +01:00
parent 4bad904b4f
commit 11258895c7
12 changed files with 118 additions and 53 deletions

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188388
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md)
- [Article L332-8-1](article_l332-8-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833584
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAA
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Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833585
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833585.xml
---
###### Article L332-2
@ -13,5 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833584.xml
La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes
les collectivités locales intéressées.<br />
En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de
l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales
intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la
collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve
naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou
d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait
droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833592
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833592.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833593
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833593.xml
---
###### Article L332-6
@ -16,4 +16,6 @@ son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut
mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de
l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est
renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières
consultations ou l'enquête publique aient commencé.
consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la notification a
été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est
renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833599
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833599.xml
---
###### Article L332-8-1
En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle
des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par
l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a
été prise par celui-ci, ou à sa demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833602
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833602.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833603
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833603.xml
---
###### Article L332-10
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833602.xml
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est
prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.<br />
L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique, décider le déclassement total
ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve
naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la
demande du représentant de l'Etat. La décision de déclassement fait l'objet des
mesures prévues à l'article L. 332-4.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833605
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833605.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833606
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833606.xml
---
###### Article L332-11
@ -14,4 +14,9 @@ Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de
faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les
propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles
volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités
territoriales intéressées.
territoriales intéressées.<br />
En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après consultation
des collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat,
agréer comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées à la demande
de leur propriétaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833610
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833610.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833611
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833611.xml
---
###### Article L332-13
@ -14,4 +14,6 @@ Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits d
nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.<br />
Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. En Corse,
l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la
décision de classement ou d'agrément.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188393
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article L332-19](article_l332-19.md)
- [Article L332-19-1](article_l332-19-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833620
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833620.xml
---
###### Article L332-19-1
Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots :<br />
l'autorité administrative désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et
L. 332-16, l'Assemblée de Corse et, pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6
et L. 332-7, le président du conseil exécutif lorsque la collectivité
territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833841
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833841.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833842
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833842.xml
---
###### Article L422-27
@ -14,4 +14,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de
fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions
dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux
activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à
maintenir les équilibres biologiques.
maintenir les équilibres biologiques.<br />
En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de
chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833927
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833927.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833928
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833928.xml
---
###### Article L425-3
@ -14,7 +14,8 @@ Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départementa
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.<br />
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce
plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006834176
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834176.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834177
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834177.xml
---
###### Article L436-12
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche est
interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de
favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles
ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice
du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont
fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de
Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines
sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection
ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les
propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de
pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut
d'accord amiable, par les juridictions administratives.