Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106. 
Modification du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme.
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032966914
NOR: DEVD1614801R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/69/JORFTEXT000032966914.xml
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République française 2017-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000032973223
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Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033033653
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###### Article L371-2
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et
suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un
comité national " trames verte et bleue ". Sa composition et son fonctionnement
sont fixés par décret.<br />
suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le
Comité national de la biodiversité.<br />
Les orientations nationales sont adoptées par décret en Conseil d'Etat.<br />