Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales

Application de l'art. 57 de la loi 2006-1772.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823796
NOR: DEVO0751699D
Ancien identifiant: 1DE0071339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/37/JORFTEXT000000823796.xml
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République française 2007-12-17 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159378
- [Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes](section_4)
- [Section 5 : Circulation des engins et embarcations](section_5)
- [Section 6 : Assainissement](section_6)
- [Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages](section_7)

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Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017832670
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###### Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages
- [Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17](sous-section_1)

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Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017832668
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###### Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17
- [Article R214-107](article_r214-107.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-17
Identifiant: LEGIARTI000017833930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/39/LEGIARTI000017833930.xml
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###### Article R214-107
Lorsqu'il est saisi par le maire, conformément aux dispositions du second alinéa
de l'article L. 214-15, d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre dans
une commune d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement
proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte le comité
départemental de la consommation et, si un établissement public de coopération
intercommunale a reçu délégation de compétence de la commune concernée pour la
distribution de l'eau, l'organe délibérant de cet établissement.<br />
Dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante,
l'autorisation ne peut être accordée par le préfet que si le nombre d'habitants
de la commune est inférieur à mille ; dans les autres cas, l'autorisation ne
peut être accordée que si le volume d'eau produit pour les usages à caractère
domestique pendant trente jours consécutifs est au moins égal au triple du
volume produit en moyenne mensuelle pendant l'ensemble de l'année de référence.