Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
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<h1>Article R213-37</h1> <h1>Article R213-37</h1>
@ -22,8 +21,9 @@ Le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le
commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.<br /> consultative.<br />
L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative L'autorité chargée du contrôle budgétaire a droit d'entrée avec voix
à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.<br /> consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son
sein.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
@ -35,7 +35,7 @@ Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,7 +63,7 @@ Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588899?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588899?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R213-41</h1> <h1>Article R213-41</h1>
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux
financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables
subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le
si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai d'un mois à
opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants.<br />
documents correspondants.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre
chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à
@ -29,13 +31,16 @@ compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -60,7 +65,10 @@ compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R213-44</h1> <h1>Article R213-44</h1>
L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le L'agence de l'eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret
décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les publique.
articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.
<details> <details>
@ -24,10 +21,7 @@ règlement général sur la comptabilité publique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -35,7 +29,7 @@ règlement général sur la comptabilité publique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
@ -48,12 +42,6 @@ règlement général sur la comptabilité publique.
<li> <li>
CONCORDANCE source Code rural R213-44 CONCORDANCE source Code rural R213-44
</li> </li>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li> <li>
1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854458?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a> 1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854458?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a>
</li> </li>
@ -64,7 +52,10 @@ règlement général sur la comptabilité publique.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006835443 Identifiant: LEGIARTI000026627352
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R47AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627352.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835443.xml
--- ---
<h1>Article R213-47</h1> <h1>Article R213-47</h1>
@ -13,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835443.xml
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des
régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.<br /> organismes publics.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions
fixées par le ministre chargé des finances.
<details> <details>
@ -26,7 +22,7 @@ fixées par le ministre chargé des finances.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,7 +56,7 @@ fixées par le ministre chargé des finances.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>