Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux

Application de l'article 50 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035168256
NOR: TREX1710889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/16/82/JORFTEXT000035168256.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-13 00:00:00 +02:00
parent 0524073e49
commit 0f7b22095b
5 changed files with 85 additions and 32 deletions

View file

@ -14,13 +14,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159390
- [Article R333-5-1](article_r333-5-1.md)
- [Article R333-6](article_r333-6.md)
- [Article R333-6-1](article_r333-6-1.md)
- [Article R333-6-2](article_r333-6-2.md)
- [Article R333-7](article_r333-7.md)
- [Article R333-8](article_r333-8.md)
- [Article R333-9](article_r333-9.md)
- [Article R333-10](article_r333-10.md)
- [Article R333-10-1](article_r333-10-1.md)
- [Article R333-11](article_r333-11.md)
- [Article R333-12](article_r333-12.md)
- [Article R333-13](article_r333-13.md)
- [Article R333-14](article_r333-14.md)
- [Article R333-15](article_r333-15.md)
- [Article R333-16](article_r333-16.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035171228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/12/LEGIARTI000035171228.xml
---
###### Article R333-10-1
I. Dans le cas prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1,
l'approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion
au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.<br />
La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel
régional doit intervenir dans l'année qui suit le renouvellement général des
conseils municipaux.<br />
Dans le cas d'un parc interrégional, l'arrêté est adopté par le préfet de région
coordonnateur mentionné au I de l'article R. 333-5 ou, si sa mission est
achevée, par le préfet de la région dans laquelle se situe la commune
sollicitant son intégration.<br />
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc actualise le plan du parc
ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre classé et dans le
périmètre de classement potentiel. Ces informations sont mises à disposition du
public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 333-10.<br />
II. Dans le cas prévu au VIII de l'article L. 333-1, l'approbation de la
charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc.<br />
La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel
régional doit intervenir dans les six mois qui suivent la publication du décret
n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ou dans
l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.<br />
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional actualise
le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre
classé. Ces informations sont mises à disposition du public dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R. 333-10. (1)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000031765247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765247.xml
---
###### Article R333-13
En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les
orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence
territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en
tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les
articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000033051811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051811.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172289.xml
---
###### Article R333-14
I. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional,
dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence
et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi,
d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par
les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement,
il rédige le projet de charte et organise la concertation.<br />
I. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional
coordonne les dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II de
l'article R. 333-3 et au 7° du II de l'article R. 122-20. Lors de la procédure
de renouvellement de classement, il établit le diagnostic et le bilan prévus au
III de l'article R. 333-3, il rédige le projet de charte et organise la
concertation.<br />
II. Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et
@ -29,8 +27,8 @@ l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce
code.<br />
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma
de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L.
122-4, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.<br />
de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par l'article L. 143-16
du code de l'urbanisme.<br />
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
sur la liste fixée par l'article R. 333-15.<br />

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035171063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/10/LEGIARTI000035171063.xml
---
###### Article R333-6-2
Le projet de charte est transmis pour examen final au préfet de région, qui
l'adresse sans délai au ministre chargé de l'environnement. Il lui transmet
également, dès que possible, son avis motivé sur ce projet.<br />
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de charte, le
ministre chargé de l'environnement réalise un examen final de ce projet. Passé
ce délai, cet examen est réputé favorable. Cet examen est précédé de la
consultation des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget,
de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture,
de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la défense ainsi que d'autres
ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, du secrétaire général de
la mer, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine
par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les
avis sont réputés favorables.<br />
Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte de l'examen final du
ministre chargé de l'environnement.