LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846827.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912013
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###### Article L131-15
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
aides apportées par l'office au titre de ce programme.
Les ressources du programme confié à l'Office français de la biodiversité dans
le cadre du plan d'action national défini à l'article L. 253-6 du code rural et
de la pêche maritime incluent la part de contribution mentionnée à ce titre à
l'article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 et sont dépensées,
pour un montant au moins égal, sous la forme d'aides apportées par l'office au
titre de ce programme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845949
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/20/LEGIARTI000042912009.xml
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###### Article L131-16
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L.
213-10-8, l'Office français de la biodiversité apporte directement ou
indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné à l'article L. 131-15,
l'Office français de la biodiversité apporte directement ou indirectement des
concours financiers aux personnes publiques ou privées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846798.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/20/LEGIARTI000042912003.xml
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###### Article L213-10-8
@ -204,15 +204,7 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas
correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
l'autorité administrative.<br />
V.-Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au
profit de l'Office français de la biodiversité afin de mettre en œuvre le
programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans
l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné
à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau
proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. Ces
contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités
prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er
septembre de chaque année.<br />
V.-(Abrogé)<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/64/LEGIARTI000039206429.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039250358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/25/03/LEGIARTI000039250358.xml
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###### Article L229-12
@ -42,4 +42,10 @@ gérées pour un Etat membre de l'Union européenne, mentionnées à l'annexe VI
règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat désigne un administrateur national pour ce
registre et fixe ses missions et les conditions de sa rémunération.
registre et fixe ses missions et les conditions de sa rémunération.<br />
III.-Par dérogation à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme auxquelles est soumis l'administrateur national du
registre sont exclusivement celles prévues par le règlement délégué (UE)
2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/51/LEGIARTI000031355181.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913074.xml
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###### Article L515-16-2
@ -23,7 +23,7 @@ porter sur la réalisation de travaux de protection. Les prescriptions portant
sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de
performance. Les travaux de protection prescrits pour les logements sont
réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan, ou avant
le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013.<br />
le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.<br />
Pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente
informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041569827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569827.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041989925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/99/LEGIARTI000041989925.xml
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###### Article L541-10-18
@ -52,6 +52,14 @@ Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, la couverture de ces coût
pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.<br />
Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits
mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le
montant correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement
constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si
ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses
de soutien à l'investissement. Cette obligation s'applique sans préjudice des
dispositions prévues au II de l'article L. 541-9-6.<br />
IV.-Les producteurs relevant du 1° de l'article L. 541-10-1 et leur
éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au III du présent
article, les coûts afférents à la généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la