Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838798
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838798.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899134.xml
---
<h1>Article R515-34</h1>
La demande d'agrément pour la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés
dans une installation classée est transmise à la commission de génie génétique,
dans une installation classée est transmise au Haut Conseil des biotechnologies,
notamment pour déterminer le classement des organismes mis en oeuvre. Cet avis
peut ne pas être demandé dans le cas des opérations relevant du ministre de la
défense. L'autorité compétente dispose d'un délai de huit jours à compter de la
défense.L'autorité compétente dispose d'un délai de huit jours à compter de la
date de l'accusé de réception du dossier complet pour transmettre la demande
d'avis à la commission de génie génétique.<br />
d'avis au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
La commission dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son avis.
Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le haut conseil dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son
avis. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +45,10 @@ Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838800
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838800.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899164.xml
---
<h1>Article R515-36</h1>
La commission de génie génétique est consultée par le ministre chargé des
Le Haut Conseil des biotechnologies est consulté par le ministre chargé des
installations classées sur les règles générales applicables aux installations
classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application
des articles L. 512-5 et L. 512-10. Elle dispose d'un délai de deux mois pour
formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est
réputé favorable.
des articles L. 512-5 et L. 512-10. Il dispose d'un délai de deux mois pour
formuler son avis.S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé
favorable.
<details>
@ -25,42 +24,10 @@ réputé favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042065211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044528645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044537286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +38,7 @@ réputé favorable.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
@ -82,9 +49,6 @@ réputé favorable.
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044528645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
</li>

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159430
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Section 1 : Définitions des techniques](section_1/README.md)
- [Section 2 : Commission de génie génétique.](section_2/README.md)
- [Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies](section_2/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006176977
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019899118
---
<h1>Section 2 : Commission de génie génétique.</h1>
<h1>Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies</h1>
- [Article D531-7](article_d531-7.md)
- [Article D531-8](article_d531-8.md)
@ -14,3 +14,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176977
- [Article D531-12](article_d531-12.md)
- [Article D531-13](article_d531-13.md)
- [Article D531-14](article_d531-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>