Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023860912
NOR: DEVP1014195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/09/JORFTEXT000023860912.xml
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République française 2011-07-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-07-05
Identifiant: LEGIARTI000023875657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875657.xml
Date de début: 2011-07-05
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023876018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/60/LEGIARTI000023876018.xml
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<h1>Article R543-106</h1>
@ -17,20 +17,15 @@ l'article R. 543-76 sont titulaires :<br />
exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié
;<br />
2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification
professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des
certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et
aux types d'équipements utilisés ;<br />
2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°,
délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types
d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;<br />
3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une
attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou
certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types
d'équipements utilisés.<br />
3° (Supprimé).<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE)
303/2008.
fixe les modalités d'application des articles 5.3,5.4 et 11 du règlement (CE) n°
303/2008.
<details>
@ -40,15 +35,16 @@ n° 303/2008.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,9 +57,6 @@ n° 303/2008.
<li>
2003-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
</li>
@ -83,7 +76,7 @@ n° 303/2008.
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030339410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12</a>
@ -172,6 +165,9 @@ n° 303/2008.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>